Amendements de Pierre-Antoine Levi

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 4 %. Toutefois, pour l’année 2024, le calcul du ...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 4 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’a...

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 177 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

I. – Alinéa 7 Après le taux : 50 % rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour ...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transport nécessaire aux activités de commerce ambulant Gazo...

Après l’article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés. » II. – ...

Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité économique et culturelle et le coût pour les finances publiques d’une diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 20 ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du li...

Mission Cohésion des territoires Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Hébergement, parcours vers le logement et inserti...

Mission Écologie, développement et mobilité durables I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et servi...

I. - Alinéas 4, 6, 14, 17, 19 et 20 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoratio...

I. – Alinéas 4, 6 et 14 Supprimer les mots : installées à compter du 1 er janvier 2023 II. – Alinéa 16 et 17 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 19 Supprimer les mots : , installées à compter du 1 er janvier 2023 IV. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I s’applique à compter de l’imposition forfaitaire sur les entreprises...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, dans un délai de six mois à compter de l’arrêt...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les montants correspondant à l’indemnisation des personnes réquisitionnées en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique afin de procéder à des vaccinations contre la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de tou...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 2° du I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tarifs...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du B du II de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

Alinéas 17 à 19 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° L’article L. 160-14 est ainsi modifié : a) Au 16°, les mots : « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ; b) Le 24° est abrogé. Exposé sommaire : Pour qu’elle puisse se diffuser et toucher les populations les plus concernées, ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l’offre de soins des structures d’...