Amendements de Pierre Charon

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa du I de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne s’appliquent pas dans le cas où l’hébergement des données de santé à caractère personnel fait l’objet d’un transfert ou d’une convention co...

Alinéa 20 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Les étudiants signataires d’un contrat d’engagement de service public s’engagent à s’installer dans une zone définie par les zonages et les cartographies des ARS à la fin de leur cursus, en échange d’un accompagnement et d’un financement pendant celui-ci. Le texte tel...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : et modes d’exercice par les mots : , modes d’exercice et type de structures 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’en établissement médico-social Exposé sommaire : Le secteur du grand âge souffre d’une pénurie certaine de personnels, dû notamment au manque d’at...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; Exposé sommaire : Il s’agit de garantir une juste méthode de concertation et de mise en œuvre des réformes des études médicales en y associant les établissements publics de santé afin de pr...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 …. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … . – Pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code d...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat ayant vocation à permettre l’entrée dans le capital d’une société d’officine, de personnes non titulaires d’un titre, diplôme ou certificat de pharmacien mentionnés aux ar...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de l’article L. 1110-8, l’établissement de santé et les professionnels de santé y exerçant sont interdits d’influencer le patient quant au choix des professionnels inter...

Après l’article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, après les mots : « biologie médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d’anatomie et cytologie pathologique, dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d’É...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement ou service évalué communique ses observations et les mesures correctrices apportées ou envisagées dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par le décret mentionné à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Il s’agit d’introduire une procé...

Alinéa 4, troisième phrase Après le mot : évaluation insérer les mots : , accompagnée des observations éventuelles de l’organisme gestionnaire, Exposé sommaire : Cet amendement propose de rééquilibrer la réforme de la procédure d’évaluation sociale et médico-sociale introduite par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationa...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-…. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les appartements de coordination thérapeutique m...

Alinéa 4 Après la référence : L. 312-1, insérer les mots : à l’exception des appartements de coordination thérapeutique, des centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues mentionnés au 9° du I du même article L. 312-1, Expos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, les mots : «, dont les actes médicaux prescrits par un médecin, » sont supprimés ; 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un compte-rendu des act...

Alinéa 1, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La mention selon laquelle les dirigeants de l’établissement public ne seraient pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État ne se justifie pas et crée un précédent dangereux en matière d'exception. NB :La présente rectification porte s...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et des travaux. Exposé sommaire : Cet amendement précise que conformément aux missions qui lui sont confiées par le quatrième alinéa de l’article L. 61...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le maître d’ouvrage envisage d’employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument, il rend publique une étude présentant les motifs de ces modifications. Exposé sommaire : Un débat s’est ouve...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer le mot : visuel Exposé sommaire : Un débat s’est ouvert sur la restitution des éléments détruits dans l’incendie de la cathédrale Notre-Dame, essentiellement sa charpente et la flèche édifiée par Viollet-Le-Duc. Ainsi qu’il a été souligné en commission, l’architecture de la cathédrale a été déterminante ...