Amendements de Pierre Charon

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’accès des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) à des informations administratives comme celles disponible dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) n’est pas indispensable à l’exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières réalisées par le marché ...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : quatre par les mots : trois Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil d’agrandissement significatif de la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. En effet, augmenter le plafond de ce seuil abou...

Alinéa 7 Remplacer les mots : lorsque celles-ci par les mots : à l’exception de l’accès aux bibliothèques et médiathèques pour les mineurs, lorsque ces activités Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les mineurs de la présentation du pass sanitaire pour accéder aux bibliothèques. Le service public des bibliothèques est reconnu ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : lorsque celles-ci par les mots : à l’exception de la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L.121-1 du code du sport, lorsque ces activités Exposé sommaire : Aujourd’hui, il est incompréhensible que les adolescents puissent pratique une activité physique et spo...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, il est ajouté le paragraphe suivant : « I bis - Pour les professionnels de crèches, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d’établissements et services de protection de l’enfance, l...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le III de l?article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, il est ajouté le paragraphe suivant : « III bis - Ne sont pas concernés par l?obligation vaccinale les professionnels de crèche, d?établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d?établisse...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, il est inséré un article 5… ainsi rédigé : « Art. 5 ... .– Le...

Après l'article 4 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le X de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. Exposé sommaire : Le I de cet article précise que les données collectées par les traitements « Contact covid » et « SIDEP », ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyait que « jusqu'au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l'article 1e...

Alinéa 18 Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « La présentation de ce rapport donne lieu, dans chaque assemblée, à un débat suivi d’un vote sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au Parlement d’exercer sa mission de contrôle de l’exécutif. Rien ne s’oppose ...

Alinéa 17 Modifier ainsi la première phrase : « Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de cette même loi et précisant leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 2, qui proroge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par voie réglementaire le passe sanitaire. En effet, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1. En effet, cet article reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020. Par cet article, le Gouvernement garderait ainsi la poss...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. » Exposé sommaire : Cet...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le créancier est un établissement de crédit au sens de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, cette renonciation ne peut être valablement effectuée que sous réserve que l’entrepreneur individuel ait refusé au préalable une offre de garantie par une société de caution mut...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le h du même 3° est complété par les mots : «, sur la base de la nature d’activité du travailleur indépendant déterminée dans les conditions mentionnées aux cinquième à huitième alinéa de l’article L. 6331-50 du même code ». II. – Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ains...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : III. – Après l’alinéa 4 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dern...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation est réalisée par les services du département. Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d’évaluation à une structure du secteur public ou du secteur associatif, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions d’évaluation pa...

Alinéa 3 Après l’alinéa 3, ajouter un II ainsi rédigé II- « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement est complété par un article L. 541-10-26 ainsi rédigé : « I - Les magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 mètres carré...

Alinéa 3 Après l’alinéa 3, ajouter un II ainsi rédigé II- « Après l’article L.541-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L.541-9-3 ainsi rédigé : Les vendeurs d'équipements électriques et électroniques de très petite dimension utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le ca...