Rappels au règlement

Alinéas 48, 49, et 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’augmentation des ventes HLM doit permettre non seulement de dégager des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements des ESH dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves, mais également d’accélérer la régénération du parc et de ...

Après l'alinéa 116, insérer les alinéas suivants : V. - Le 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme est modifié ainsi : Après les mots « sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-1 du même code », ajouter les mots «, sauf les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Sociétés foncières de portage et de valorisation « Art. L. 314-1. – Une société foncière de portage ou de valorisation est une société anonym...

Après l'article 27 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – À la fin du d) du II de l’article 209 du code général des impôts, ajouter les mots : « Cette disposition ne s’applique pas aux organismes HLM visés aux articles L.421-1, 422-1, 422-2 et 481-1 du Code de Construction et de l’Habitation. » II – La perte de...

L'alinéa 17 est ainsi modifié : Après les mots « ou une décision de non opposition à déclaration préalable » sont rajoutés les mots « ou saisi d'une demande de suspension ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre à la procédure de référé le dispositif de régularisation des vices susceptibles d'entacher la légalité d'une autorisation d'urbanis...

Après l'alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : A l'article L.600-13 du code de l'urbanisme, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit : « Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. ». Exposé sommaire : Les recours dirigés contre...

Après l'alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : A l'article L.600-13 du code de l'urbanisme est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit : « Il incombe à la juridiction administrative de présenter un calendrier de procédure ». Exposé sommaire : Le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire est de 24 mois en ...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 600 3 du code de l’urbanisme, il est introduit un article L. 600-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 600-3-1. - Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code fait l’objet d’une procédu...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.153-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots « qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable » sont remplacés par « que ce dernier a été arrê...

Après l'article 14 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.132-9 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : Après l'alinéa 4, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : 4° le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont proprié...

Alinéa 7 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article L. 151-12 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces annexes sont situées à proximité d'un bâtiment existant. » ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … - Au deuxième alinéa de l’article L.441 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « parc social », sont insérés les mots : «, en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés » ; … – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code d...

Après l’alinéa 38, insérer l’article suivant : « I-A – L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son propriétaire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302-5 n’est pas atteint » Exposé sommaire : Il convient de responsabiliser les bailleurs...

Après l'article 56 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Les mots : dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer sont supprimés. E...

Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant: ... - Les logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré sont pris en compte dans le calcul des taux légaux de logements locatifs sociaux fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de 12 ans à compter de la date de signature du c...

Après l'article 12 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 332-6 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et celle résultant de la loi n° ... du ... visant à relancer la construction en milieu rural » ; b) À la seconde...

Après l'article 12 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération ...

Après l'article 12 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 332-11-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 332-11-1. - Dans les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l'octroi d'aides pour l'électrification rurale ment...

Après l'article 12 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 153-31 est complété par les mots : «, sauf lorsque cette réduction est indispensable à la réalisation de constructions ou d'installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'il...

Après l'article 12 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du po...