Amendements de Pierre Cuypers

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent déduire une provision d’auto-financement dans les limites et conditions suivant...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 18 000 000 18 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 18 000 000 18 000 000 Indemnisation des victimes des persécutio...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 20 000 000 20 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 10 000 000 ...

I. – Créer le programme : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi rural II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi Accompagnement des mutations économiq...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 2 000 000 2 000 000 Français à l’étranger et af...

Après l'article 49 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, et sur l’évolution des ressources publiques et privées provenant notamment du mécénat d’entreprise et des autres organ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 33 000 000 33 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 33 000 000 33 000 000 Français à l’étranger e...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 718-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions réglementaires fixées en application de l’article L. 716-1 ne s’appliquent pas aux locaux servant à l’hébergement des salariés sous contrat vendanges, lesquelle...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 718-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des salariés sous contrat vendanges est calculée sur l'ensemble de la période couverte par le contrat et fait l'objet d'un bulletin de s...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’auteur du présent amendement juge que le dispositif présenté par le gouvernement n’est rien d’autre qu’une manière habile de ponctionner le budget des agences de l’eau. C’est pourquoi, il propose de supprimer l’alinéa 6 de l’article 19 afin de respecter le principe de « l’eau paye l’eau » ...

Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées : Ex 3826 00 10 Carburant constitué à 100% d’esters méthyliques d’acides gras (B100) 57 Hectolitre 11, 15 Exposé sommaire : Il convient de prévoir dès à présent la fiscalité du B100 puisqu’un arrêté autorisant ce dernier a été notifié à la Commission europ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1464 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux I et IV, les mots : « neufs au détail » sont remplacés par les mots : « au détail et à terme ». 2° Les 1° et 2° du II sont ainsi rédigés : « 1° L’entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel d’au ma...

I. – Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d’identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018 2019 2020 2021 À compter de 2022 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris le...

I. - Alinéa 3, tableau 1° Quarante-sixième ligne Rédiger ainsi cette ligne : --- autres ; 30 ter 100 kg nets 20, 71 20, 71 20, 71 20, 71 20, 71 2° Cinquante-deuxième ligne Rédiger ainsi cette ligne : --- autres ; 31 ter 100 kg nets 20, 71 20, 71 20, 71 20, 71 20, 71 II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

I. – Alinéa 3, tableau 1° Quarante-septième ligne Rédiger ainsi cette ligne : --destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids). 31 100 kg 0 6, 35 12, 25 17, 91 23, 43 2° Cinquante-troisième...

I. – Alinéa 3, tableau, trente neuvième ligne Rédiger ainsi cette ligne : -gazole bio ; 22 bis Hectolitre 57, 40 62, 76 68, 12 73, 47 76, 23 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compe...

I. – Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées : Ex 3826 00 10 ---- Carburant constitué à 100% d’esters méthyliques d’acides gras (B100) 57 Hectolitre - - - - - II. – Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le d du 2° du 1. du même article 265, il est inséré un ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l'indice 57 du tableau B du 1 de l'article 265 ». II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 57 » ; III. – Alin...