3256 amendements trouvés
Après l'article 23 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, l’année du transfert de la compétence mentionnée au I du présent article à l’établissement public de c...
Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : « le produit total de cette taxe » sont remplacés par les mots : « une évolution supérieure à 10 % du produit de la taxe ». Exposé sommaire : L’article 1522 bis du Code général des impôts prévoit que ...
Alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un titre de perception est émis au début de chaque année de l’autorisation administrative pour le montant dû au titre de l’année. Le barème du montant de la perception visée par ce titre est celui du taux applicable au jour de...
Après l'article 28 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ; 2° Au b ter de l...
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est modifié comme suit : 1° A la fin du deuxième alinéa sont ajoutés les mots : « d’une part, et à l’excédent visant à permettre le financement d’études et de travaux prévus par l’organe délibérant dans le cadre d'une prog...
Au sixième alinéa : 1° A la fin de la première phrase, sont insérés avant le mot : concerné les mots : « ou syndicat mixte » 2° En conséquence à la deuxième phrase insérer avant le mot : concernés les mots : « ou syndicats mixtes » Exposé sommaire : Les syndicats mixtes qui assurent certaines missions attachées à la compétence GEMAPI o...
Alinéa 2 supprimer les mots : « de gestion de l’eau » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la suppression prévue à l’article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales marquerait un retour en arrière, puisque le nouvel alinéa inséré à cet article concerne uniquement les missions relevant de la compétence GEMAPI, défin...
Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 31 décembre 2017 par les mots : au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes ayant déposé un dossier de demande de classem...
Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...
I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « m) Aux dépenses payées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l’audit mentionné au l du 1. II. – Alinéa 18 Après les mots : de l’audit énergétique ...
I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; III. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Aux premier et second alinéas du 1 de l’arti...
Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de fonction versée au maire d’une commune de 500 000 habitants au moins est complétée par une indemnité de sujétion spéciale ...
Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après les mots : « du golf », sont insérés les mots « ou des courses hippiques ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majora...
I. – Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – À la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4, 25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l’assiette est évaluée ». … – À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4, 2...
I. – Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – À la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4, 25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l’assiette est évaluée ». ... – À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4,...
I. – Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – À la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4, 25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l’assiette est évaluée ». ... – À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4,...
Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa des b et c, au d (deux fois), au premier alinéa du f, aux g, h, i, j et k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – À la fin de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de...
Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, e...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 5 000 000 ...
I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, ...