Amendements de Pierre Hérisson

Amendement nº 623 Compléter cet amendement par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... - Le premier alinéa du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de l'abattement est révisé chaque année conformément aux dispositions du 3° du II de l'article 1635 sexies du...

Amendement nº 623 Paragraphe II, alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le fonds mentionné au premier alinéa du II est alimenté par l'allègement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts. Cet allègement est révisé chaque année sur la base de l'évaluation réalisé...

Après l'article 39 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole peuvent choisir entre l'affiliation au...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de service menées par les mots : des prestations proposées Exposé sommaire : La rédaction proposée par l'article 20 du texte pour le 4° de l'article L. 5-2 du code des postes et communications électroniques est trop générale. Elle conduirait en effet à une publication systématique des mesures de qualité de s...

I. - Alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : d'information spécifiques insérer les mots : et détaillées II. - Alinéa 3, troisième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Il transmet celles-ci à l'Autorité... et après les mots : électroniques, à sa demande supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Le 1° de l'arti...

Alinéa 6 Après les mots : représentant des communes insérer les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le troisième alinéa du présent article prévoit que le représentant des communes au conseil d'administration représente également les groupements de communes. Il convient de le préciser également à l...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : commissions compétentes de chacune des assemblées par les mots : commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en matière de postes et de communications électroniques Exposé sommaire : Amendement de précision. D'une part la commission appelée, dans chaque assemblée du Parlement, à ...

Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les montants maximum et minimum de cette indemnité sont fixés par décret. Exposé sommaire : Le jeune en service civique volontaire doit pouvoir, en fonction de ses ressources, ou de celle de sa famille s'il est mineur, être indemnisé pour ses frais de repas et de logement, sur la base d'un tarif à déte...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le jeune pourra bénéficier d'un bilan de compétences à l'issue du volontariat, à sa demande. Ce bilan est à la charge de l'organisme ou de la personne morale de droit public agréé. Exposé sommaire : La VAE est une procédure lourde qui ne pourra concerner qu'une petite parties des jeunes. ...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne morale agréée pourra proposer au jeune volontaire une formation en relation avec les compétences mises en œuvre dans le cadre du volontariat. Pendant sa formation, le jeune aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Exposé sommaire : Même si le service volont...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes, par les différentes structures et organismes d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes, pour assurer l'objectif de mixité sociale. Exposé sommaire : L'objectif de cohésion sociale et de mixité socia...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'organisme chargé du service civique, tant dans ses modalités financières, qu'administratives et politiques, est rattaché directement au Premier ministre. Exposé sommaire : Le modèle de service civique présenté dans cette proposition de loi pourrait s'inspirer du modèle mi...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : ou participer à la prise de conscience de la citoyenneté européenne Exposé sommaire : La construction d'une Union européenne plus démocratique, basée sur la prise de conscience et l'engagement autour des valeurs communes énoncées dans la Charte européenne des droits fondamentaux, doit s'appuyer ...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'attestation de service civique peut également être délivrée dans des conditions prévues par décret aux pompiers volontaires. Exposé sommaire : Les pompiers volontaires participent à l'organisation des secours en France et s'investissent dans des missions de protection. Les Cade...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions et partenaires, l'état des lieux de la politique française en matière de cohésion sociale et républicaines, et le rôle qu'un service civique ob...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La défense de la cohésion sociale et républicaine française est portée au niveau des besoins correspondants et nécessaires à son maintien et son amplification par la création d'un service civique obligatoire et universel, applicable de manière progressive et par tranches d'...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La cohésion sociale et républicaine bénéficie d'un investissement important de l'État. La mise en œuvre de cette politique publique se fait dans le cadre d'un plan de relance pour la cohésion sociale et républicaine, et s'attache à ce que le service civique, obligatoire et ...

Au seizième alinéa (a) de l'amendement n° 125, supprimer les mots : et les mots : « ou des organismes agréés » sont remplacés par les mots : « organisme agréé » Exposé sommaire : Il convient de laisse dans l'article L. 221-3 du code de l'environnement les mots « ou des organismes agréés ». Si le souhait d'une seule structure peut se comprend...

Compléter l'amendement n° 813 par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43, après les mots : « il comprend » sont insérés les mots : « à parité, d'une part, » et les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « et, d'autre part, ...

Dans le second alinéa de l'amendement n°124 rect, remplacer les mots : agréé défini par les mots : ou aux organismes agréés définis Exposé sommaire : Si le souhait d'une seule structure peut se comprendre dans les régions avec peu de départements, la pratique pour les régions plus vastes, comme Rhône-Alpes pu PACA, les pluralismes des stru...