Logement

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et sur leur autofinancement » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « sur le...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. – Dans le cadre de l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 correspond ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : au fonds national mentionné à l’article L. 302-9-3 par les mots et une phrase ainsi rédigés : pour moitié au fonds national mentionné à l’article L. 302-9-3. L’autre moitié est versée aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat, compétent en matière de logem...

I. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 11 Supprimer les mots : Les établissements publics fonciers et III. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le huitième alinéa est supprimé. IV. – Pour compenser les éventuelles conséquences financières résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un p...

Alinéa 6 Remplacer les mots : ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 par les mots : doté d’un programme local de l’habitat, compétent en matière de logement social et y contribuant financièrement Exposé sommaire : Assurer le reversement du prélèvement aux seuls EPCI délégataires des aides à la pi...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3211-13-1. - I. – Les dispositions de l’article L. 3211-7 sont rendues applicables, dans des conditions fixées par des décrets en Conseil d’Etat, à l’aliénation des terrains, appartenant à leur domaine privé ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, des établi...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est suspendu pendant la durée des recours contentieux, des opérations de dépollution et des chantiers de fouille archéologique. Exposé sommaire : La réalisation d’un programme de logements, notamment à vocation sociale, peut rencontrer des obstacles qui ne sont pas imput...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas d'arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l'Etat à l'EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante et il n'y a pas lieu de la modifier. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement de l'offre de logements locatifs sociaux est essentiellement assuré par les communes et les intercommunalités ayant reçu délégation des aides à la pierre. Ce sont elles également qui participent activement au financement des ces logements. Faire transiter les fonds des majorations du p...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’hébergement d’urgence constitue souvent pour les personnes les plus précaires la première étape d'un parcours résidentiel et de nombreuses communes ont fait un effort particulier pour créer des places de centres d’hébergement et de réinsertion sociale, afin justement de permettre la mise en...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La location du logement consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'Etat, ses commune...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : Années 2005 2006 2007 2008 2009 TOTAL Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs ...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés : « I. - Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation présidée par une p...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et en dernier ressort Exposé sommaire :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l'article L. 442-4 du code de l'urbanisme, les mots : « ou avant l'expiration du délai de réponse à la déclaration préalable » sont supprimés. Exposé sommaire :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, aux communes membres d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :