Amendements de Pierre Louault

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 5212-6, les mots : « sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 5212-7 est ainsi rédigé : « Chaque commune est r...

I. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : le représentant de l’État dans le département peut l’autoriser par les mots : le gestionnaire du domaine public concerné peut procéder à la destruction, à la modification ou au remplacement d’un ou plusieurs arbres 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gestionnaire du domaine publi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224-…. – I. –Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié 1° L’article 103 est ainsi rédigé : « Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la ...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 422-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus au premier alinéa, le maire peut également, préalablement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme portant sur une demande mentionnée au b de l’article L. 410-1, demande...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 101-2-…. – Dans les communes très peu denses ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années, les objectifs de lutte contre l’artificialisatio...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le président peut décider de ne convoquer que les membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre territorial infrarégio...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité́ propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. Exposé sommaire : L’article 49 est consacré au rôle et aux missions des espaces France Serv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Après le mot : région insérer les mots : ou à une commune, un syndicat de communes, un syndicat mixte, Exposé sommaire : À ce jour, une commune, ou toute autre collectivité territoriale, peut déléguer l’une de ses compétence à un EPCI à fiscalité propre, l’inverse n’est pas prévu par la loi. Il n’est pas non plus envisag...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 101-2-…. – Dans les communes rurales ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années, les objectifs de lutte contre l’artificialisation des so...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ; »...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) De leur nécessité, à titre temporaire, aux fins de l’exercice du pouvoir de police prévu à l’article L. 360-1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : A l’été 2020, les espaces nat...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le présent article est applicable lorsque le syndicat regroupe des communes appartenant à moins de trois établissements publics de coopération intercommu...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est informée, à l’issue de chaque comité interrégional de programmation, des décisions d’att...

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le II de l’article L. 1111-9-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dès lors qu’ils ne sont pas membres de la conférence territoriale de l’action publique au titre d’un mandat local, sont associés aux travaux de la conférence, sans voix délibérative : « 1° L’ense...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le troisième alinéa du même article L. 112-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est destinataire, pour chaque dossier soumis à consultation, de l’avis consultatif rendu par le maire de la commune concernée, ainsi que d’une étude, dont les conditions sont définies par ...

Après l'article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2122-6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2122-6-.... – Pour les médecins du travail, les praticiens-conseils, les médecins-conseils chefs de service des organismes de mutualité sociales agricoles mention...

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : «, y compris celles enseignées de manière intensive ». Exposé sommaire : Au vu de la récente décision du Conseil constitutionnel de censurer l’enseignement immersif en langue région...