Amendements de Pierre Louault

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa du même article L. 421-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent l’indemnisation des dégâts aux peuplements forestiers causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sur le fonds concerné. » ; Exposé sommaire : Les dégâts causés p...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la règle qui veuille que la procédure de recherche et de constatation des infractions forestières soit celle qui est prévue par la Code forestier, y compris pour les inspecteurs de l’environnement. La procédure applicable ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La procédure applicable à la recherche et à la constatation des infractions forestières ne doit pas dépendre des habilitations des agents concernés mais de la nature de l’infraction. S’il s’agit d’une infraction forestière, la procédure pénale forestière doit être appliquée (transmissio...

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’affectation à titre gratuit de biens saisis ne doit être possible que pour les services de polices, les unités de gendarmerie ou l’administration des douanes. Le futur Office français de la Biodiversité ne peut pas avoir les mêmes possibilités, ses agents n’ayant pas le même statut. NB :...

I. – Alinéas 31 à 34 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 172-16-1. – Les inspecteurs de l’environnement peuvent, sur instruction du procureur de la République, mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale. » II. – Alinéa 56 Supprimer cet alinéa. Exposé...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf s’il s’agit d’infractions forestières Exposé sommaire : La procédure pénale forestière fait l’objet de dispositions spécifiques dans le Code forestier. Lorsque les agents habilités à rechercher et constater des infractions au Code de l’environnement le sont également au titre des infractio...

I. – Alinéa 32 Après le mot : office insérer les mots : , des représentants de gestionnaires d’espaces naturels II. – Alinéa 33 Supprimer les mots : , de gestionnaires d’espaces naturels Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi prévoit que les gestionnaires d'espaces naturels seront représentés au sein du deuxième collège avec ...

Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 Exposé sommaire : La mise en œuvre de la gestion adaptative suppose d’en préciser les conditions par un décret, et de permettre ensuite à l’arrêté ministériel fixant la liste des espèces concernées de se fonder sur les avis rendus par le comité d’experts dont les travau...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. L’article L. 541-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe : « …. – Lorsque l’infraction se commet actuellement, ou vient de se commettre, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut mettre en œuvre les mesures prévues au I du présent article sans délai....

Alinéa 2 Après le mot : prévention insérer les mots : et la verbalisation Exposé sommaire : La disposition concernée par cet amendement a été introduite au projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, en séance publique. Il s'agissait, pour ses auteurs, de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 425-3 du code de l’environnement, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux détenteurs de droit de chasse dans le ». Exposé sommaire : Dans le droit existant, le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et au...

Après l'alinéa 43 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - L'article L. 428-20 du code de l?environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les agents de développement des fédérations des chasseurs mentionnés à l'article L. 421-5. » Exposé sommaire : Puisqu'il existe un schéma départemental de gestion cynégétique, il conv...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Comptage du nombre de loups (canis lupus) au sein des parcs animaliers ; Exposé sommaire : En effet, alors que la population lupine ne cesse d’augmenter en France, aucun comptage n’est effectué au sein des parcs animaliers tels que celui du Gévaudan. Face à la recrudescence des attaque...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le miel est la substance sucrée naturelle produite par les abeilles à partir du nectar de plantes ou des sécrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs ou de miellat, qu'elles butinent, transforment en les combinant avec...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l’état transformé, le pays d'origine de la matière première principale utilisée est indiqué sur l’étiquette. » Expos...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – Les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les pays doivent être nommés précisément selon leur nom complet en français ou leur dénomination usuelle. Exposé sommaire : Dans une volonté d’être le plus transparent possible à l’égard du consommateur, il est proposé par cet amendement de retrouver clairement sur l’étiquette le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de la présente proposition de loi prévoit de mettre en évidence la mention de la provenance d’un vin sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant au pays d’origine du produit. Si chacun s'accorde sur la nécessité de fournir au consommateur une information lo...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-.... – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats à l’issue d’une formation professionnelle initiale peuvent conduire sur la base d’un certif...

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la déclaration d’utilité publique a été prononcée, et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés pour une mise complète à 2x2 voies sur un itinéraire, la contractualisation dans un CPER pour une mise à 2x2 voies doit être effectuée. Exposé sommaire ...