Amendements de Pierre-Yves Collombat

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-1. – Les formations mentionnées aux 3° et 4° du II de l’article L. 6323-6 qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l’objet d’une évaluation triennale ...

Après l’alinéa 36 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les formations des marins délivrées en application de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions fixées par décret. Exposé ...

Après l'alinéa 6 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les si...

Alinéas 123 à 128 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le IV de l'article 20 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant normalement du domaine de la loi pour modifier notamment les attributions des agents de contrôle ou l’échelle des peines applic...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Apportent un accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap, notamment avec l’appui des cap emploi et des établissements et services médico-sociaux, pour favoriser l’accès aux apprentissages et le déroulement du contrat d’apprentissage ; Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alimentation du compte pour les personnes en situation d’illettrisme et en situation de handicap se fait à hauteur de trente heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingts heures puis de vingt heures par année de travail dans la limite d’un plafond tot...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans qui effectuent un stage en entreprise, tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation, et au terme duquel ils sont recrutés ...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l’organisme parit...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Leur financement est assuré notamment par des contributions ou subventions de l’État, dans la limite de l'enveloppe prévue à cet effet dans le cadre de la mission « Egalité des territoires, Logement et Ville ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un financement par l’E...

Alinéa 13 Après les mots : de la zone rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Exposé sommaire : Le dév...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d’État ou de résidences mobiles au sens de l...

Alinéa 16 Remplacer le mot : neuf par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la durée de neuf ans, adoptée par le Sénat en première lecture, pour l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de révision préalablement à l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 13 à 14 de l'article 65 imposent une révision du PLU pour ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser qui n'ont pas été ouvertes ou n'ont pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives dans un délai de neuf ans après leur création. Cette disposition prive les c...

Alinéa 110 1° Remplacer les mots : les cas de renouvellement ou d'un avenant à un par les mots : le cas d'un renouvellement d'un 2° Compléter cet alinéa par les mots : ou d'un avenant à un tel contrat Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 15 Remplacer les mots : et stipule que ce contrat peut faire l’objet de la déclaration prévue au D du II du présent article, ainsi que les droits et obligations qui en découlent par les mots : et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner l’ar...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé Le renoncement, le cas échéant, au bénéfice de la garantie universelle des loyers, telle que prévue à l'article 8 de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, doit être expressément mentionné dans le contrat de location. À défaut, le bailleur s’engage à déclarer le cont...

Après l’alinéa 101 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ces organismes ne peuvent être les mêmes que ceux qui procèdent à la sélection des locataires. Ils ne peuvent directement ou indirectement percevoir de rémunération sur les sommes versées à titre d’indemnisation par l’agence de la garantie universelle des loyers au titre de loyers impay...

Alinéa 4 Remplacer les mots : le syndic provisoire par les mots : le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 4 oblige un syndic provisoire à organiser sa propre mise en concurrence, pour être maintenu dans ses fonctions. Cette procédure risque d'être « faussée » car il n...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Fixer dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux publics d’eau et d’assainissement un ou des coefficients d’occupation des sols fixant la densité de ces constructions ; Exposé sommaire : Si le principe général de la définition d’un COS a été abando...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces secteurs sont délimités avec l'accord du représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et des services départementaux d’incendie et de secours. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai...