Amendements de Pierre-Yves Collombat

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : Les chasseurs étant de plus en plus impliqués dans la gestion de l'espace rural, leur représentation au sein des conseils d'administration des SAFER serait légitime. L'article 13 procède ...

Après l’alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 142-9, il est inséré un article L. 142-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 142-9-… – Dans les terrains domaniaux acquis par l’État au titre de la restauration des terrains en montagne conformément à l’article L. 142-7, l’État, pour assurer la cohérence d’ensemble des mesur...

Alinéa 2 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et que le produit faisant l'objet de la demande d'enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée. 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La prise en charge par l...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et que le produit faisant l'objet de la demande d'enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée Exposé sommaire : Le présent amendement précise, dans un souci de proportionnalité, que la procédure d'oppositi...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’itinéraire de desserte des ressources forestières est quant à lui élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans le respect du plan d’aménagement ...

I. – Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. – Alinéa 80 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 29 créé une hiérarchie en faveur du programme régional de la forêt et du bois (PR...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, sur sa déclaration, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « L’immatriculation au registre de l’agriculture remplissant les critères mentionnés au premier ...

Alinéas 7 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La généralisation de la possibilité d'inclure des clauses environnementales dans tous les baux ruraux pourrait compromettre certaines exploitations en remettant en cause leurs systèmes de production. Cette mesure pourrait créer un déséquilibre contractuel alors que le champ d'applicatio...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé L’article 45 du règlement du Sénat est ainsi rédigé : 1. – Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 28 ter, le bureau de la commission saisie au fond contrôle la recevabilité, au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l’article LO 111-3 du code de la sécurité soci...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 6361-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il porte également sur les risques de dérives thérapeutiques et sectaires. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : La commission d’enquête ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 6°, après les mots : « des comptes », sont insérés les mots : «, à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires » ; Exposé sommaire : La commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé a mis en évidence, en avr...

Alinéa 25 I.- Remplacer les mots : et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 par les mots : mentionnées au 1° bis de l’article L. 5311-4 et aux articles L. 5131-2, L. 5312-1, L. 5313-1, L. 5314-1 II.- Après les mots : ainsi que par insérer les mots : les autres structures appartenant...

I. – Alinéa 22 Après le mot : alinéa rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, l’article L. 63...

Alinéas 17 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le montant global proposé par le projet de loi est inférieur au montant global minimal existant qui est de 1, 6%. Ce seront les grandes entreprises qui pourront passer des accords d’entreprise les exonérerant du versement de 0, 20 % au titre du compte personnel de formation. Elles pour...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6331-65 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décre...

Alinéa 50 1° Remplacer le mot : considéré par les mots : et dans ce champ, s’il ne couvre qu’une catégorie objective d’employeurs, considérés 2° Compléter cet alinéa par les mots : et dans ce champ Exposé sommaire : Certaines organisations professionnelles d’employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocati...

Alinéa 66, première phrase Après les mots : et l'employeur insérer les mots : , après avoir donné récépissé de la demande, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la demande du salarié de suivre une formation pendant son temps de travail soit actée par récépissé de l’employeur. En effet, l’absence de réponse de l’employeur valant acc...

Alinéa 53, première phrase Compléter cette phrase par les mots : pour les temps complets et de 130 % pour les temps partiels Exposé sommaire : Les salariés à temps partiel occupent en majorité des emplois précaires et sont très souvent les salariés les moins qualifiés. Il est donc nécessaire qu'ils soient mieux soutenus dans leur accès à la...

I. – Alinéa 48 Après les mots : puis de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : vingt-cinq heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent cinquante heures. II. – Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux salariés en temps partiel d’alimenter leur C...