Amendements de Pierre-Yves Collombat

Alinéas 1 à 15 Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : I. – La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est ainsi rédigé : « Art. 1 er . - I. – Les établissements publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs commu...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : de trois ans d’emprisonnement et 2° Remplacer le nombre : 45 000 par le nombre : 15 000 Exposé sommaire : Une infraction de récidive peut apparaître justifiée, autant une peine de prison de trois ans et une amende de 45 000 euros paraissent excessifs. Cet amendement tend à supprimer la peine de prison po...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tel qu’il est rédigé, l’article 6 renforce le dispositif de saisie des véhicules illégalement stationnés, prévu à l’article322-4-1 du code pénal à ceux destinés à l’habitation, tout en prévoyant la possibilité de transférer ceux-ci sur une aire ou un terrain aménagé dans le département. Autan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rétablir la contribution pour l’aide juridique. La suppression de cette taxe par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 était une bonne chose pour l’accès à la justice des justiciables. Seul l’État doit avoir la charge d’assurer le financement des missions de s...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Tel qu’il est rédigé, l’article 6 renforce le dispositif de saisie des véhicules illégalement stationnés, prévu à l’article322-4-1 du code pénal à ceux destinés à l’habitation, tout en prévoyant la possibilité de transférer ceux-ci sur une aire ou un terrain aménagé dans le département. Autant la possi...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Les EPCI exerçant la totalité de la compétence accueil des gens du voyage, il est cohérent de prévoir que la police qui y est liée appartient au président de l’EPCI, au maire de la commune concernée et au préfet. A chacun de prendre ses responsabilités.

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Il apparait contre-productif de supprimer la possibilité pour le représentant de l’Etat d’user de la procédure de consignation afin de contraindre les EPCI à respecter la loi en mettant en œuvre la compétence « aires d’accueil des gens du voyage ».

L'article 1er de cette proposition de loi est réécrit comme suit : I. – La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L’article 1 est ainsi rédigé : I - Les établissements publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes de plus de 5000 habitants ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 met en place une nouvelle possibilité de collaboration entre magistrats, « permettant » aux magistrats de moins de trois ans d’ancienneté le traitement de parties d’affaires. Or la jeunesse n’est pas signe d’une moindre compétence. Un jeune magistrat peut également assumer la rédaction de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article établit le principe selon lequel les magistrats ne peuvent être affectés moins de trois années et plus de dix années dans la même juridiction, sans préjudice des durées. Comme le relève l’ensemble des syndicats de la profession, il ne convient pas d’inscrire ce principe dans la loi car cel...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur est abrogé. Exposé sommaire : L’articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 supprime la saisine obligatoire du juge d’application des peines, préalablement à l’exécution des condamnations inférieures ou égales à deux ans, considérant que ce dispositif a « dénaturé le sens de la peine ». Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit là au contraire de don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que toute demande d’aide juridictionnelle est précédée de la consultation d’un avocat, lequel vérifie que l’action envisagée n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Cette mesure porte atteinte au principe d’accessibilité de la justice qu’entend défendre cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à revoir au moins tous les cinq ans, le siège et le ressort des tribunaux de première instance et de leurs chambres détachées. Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce passage en revue des juridictions et à leur éventuel bouleversement tous les cinq ans. La justice a besoin de st...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’en cas d’échec de la conciliation, le conciliateur pourrait transmettre au juge le bulletin de non-conciliation, accompagné de sa proposition de règlement du litige. Le juge statuerait alors sans entendre les parties sauf s’il l’estime nécessaire ou si les parties le demandent. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer des tribunaux uniques de première instance à l’échelle départementale. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de ces tribunaux ainsi que des chambres détachées. Créer des lieux de justice où il n’y aurait pas tous les contentieux, tout le personnel, porte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit la volonté de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place un dispositif public de résolution des litiges en ligne, sous l’égide du ministère de la justice. Les auteurs du présent amendement considèrent que, si l’objectif de ces dispositions est de ...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l’imprévision de l’article 1195 du code civil, à l’initiative d’une des parties, au motif (notamment) que « le juge devient quasiment une troisième partie au contr...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir le texte de l’ordonnance dans sa version initiale, antérieure aux modifications du rapporteur. L’usage du terme « décider » en lieu et place des termes « accepter » et « solliciter » de l’ordonnance nous parait créer un déséquilibre injustifié en faveur du créanci...