Amendements de Pierre-Yves Collombat

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 411-3 – La compé tence des tribunaux de commerce est déterminée par les articles L. 411-4 à L. 411-7 du présent code et par les lois particulières. » Exposé sommaire : Alors que l'actuel c...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 411-2. - Un décret en Conseil d'Etat fixe le siège et le ressort des tribunaux de commerce. » Exposé sommaire : La réforme de la carte judiciaire est l'une des variables déterminantes...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-1, du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 411-1 - Les tribunaux de commerce sont des juridictions de première instance composées de magistrats du siège appartenant au corps judiciaire, de juges élus et de greffiers. « L'appel des...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'intitulé du Chapitre premier du Titre premier du Livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Dispositions générales » II.- Il est créé, dans ce Chapitre premier, deux sections ainsi intitulées : « Section 1 : Institution et compétence », qui comp...

Après les mots : procureur de la République, rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la dernière phrase du second alinéa de l'article 495-4 du code de procédure pénale : est obligatoire à l'audience lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à n'exiger la présence du minis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004 a considéré que la phase d'homologation ou de refus d'homologation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une décision juridictionnelle. Comme la Cour de cassation et le Conseil d'Etat , nous considéro...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelle, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, ses conclusions sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution su...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission des Lois (n° 409, 2004-2005) sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèr...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° L'article 10 est ainsi rédigé : « Art. 10 - Sauf dans les Etats membres de l'Union européenne et les Etats qui ont déclaré l'accepter, toute propagande est interdite à l'étranger , à l'exception de l'envoi sous pli fermé des circulaires et bulletins de vote et de l'affichage offe...

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article : La salle des Congrès est exclusivement réservée à ses séances et aux réunions parlementaires ; toutefois, des dérogations peuvent être accordées par décision conjointe des Bureaux des assemblées. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser explicitement que la salle des sé...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Toutefois, les appartements affectés au logement des présidents, des questeurs et des secrétaires généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui sont réaffectés à l'établissement public du château de Versailles, ne pourront plus être utilisés à usage d'appartement. Les locaux utilisés...

Avant le texte proposé par cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ajouter alinéa ainsi rédigé : « La salle des séances et le Musée du Parlement sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Exposé sommaire : Il convien...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est consultée sur les mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce. Exposé sommaire : Dans la mesure où les fédérations départementales des associations de pêche et protection des mieux aquatiques sont...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, après les mots : la protection du milieu aquatique insérer les mots : , les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce Exposé sommaire : Les associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels bén...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 493 par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers qui veulent participer à l'amélioration de leurs installations autonomes d'assainissement individuelles, dans le cadre des Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou d'une action libre le feront par référence au schéma directeur...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, à compter du 1 er janvier 2009, tout tarif dégressif en fonction de tranches de consommation d'eau est établi de telle sorte que le tarif le plus élevé ne puisse exc...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exonérés de la redevance les mineurs de moins de 18 ans, les conjoints de personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche pendant une année, au sein d'une structure mentionnée au 1°, et les invalides de gu...

Supprimer le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Exposé sommaire : C'est l'objet de l'amendement proposé qui supprime, aussi, partiellement des dispositions qui ne sont ni réalistes ni réalisables sur de nombreux cours d'eau où le débit d'étiage s'abaisse déjà naturellement au-dessu...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Avant l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. L. … - I. L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des trav...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots : sans qu'il puisse excéder un montant déterminé par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et, après avis du comité national de l'eau et du conseil national de la consom...