Amendements de Pierre-Yves Collombat

Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 16-1.- Le fait pour un ambassadeur, un chef de poste consulaire ou leur représentant de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des peines prévues à l’article L. 113 du code élect...

I. – Alinéa 12 Après les mots : premier alinéa insérer la référence : du I II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du ...

Alinéa 3 Après le mot : rédaction rédiger ainsi la fin de l’alinéa : résultant de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d’application de l’article 88-3 de la Constitution relatif à l’exercice par les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et ...

I. – Alinéa 6 Après les mots : troisième alinéas insérer la référence : du I II. – Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : du présent article Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines. » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à compléter l’article L. 113 du Code électoral en vue ...

Amendement n° 19 1° Alinéa 1 Remplacer le nombre : 14 par le nombre : 13 2° Alinéa 2 Remplacer le mot : trois par le mot : deux 3° Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même article L. 389 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Polynésie française, par dérogation aux IV et V de l’arti...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Il est institué, à compter de 2017 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur prévue au I du présent article, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes dans la rénovation des conditions d’inscription sur les listes électorales. Le montant de ce prélè...

I. – Alinéa 12 Après le mot : rédaction rédiger ainsi la fin de cet alinéa : résultant de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections. » II. – Alinéa 15 1° Remplacer la référence : 4° par la référence : 3° 2° Remplacer les mots : les articles 12 bis et par les mots : l’article ...

I. – Alinéa 6 Après les mots : troisième alinéas insérer la référence : du I II. – Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : du présent article Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : troisième alinéas insérer la référence : du I Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 63 Remplacer les mots : deux ans par les mots : un an Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder le droit à un congé de proche aidant aux salariés ayant un an d'ancienneté. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 80 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Paragraphe… « Dispositions supplétives « Art. L. 3121-18-1. – À défaut d’accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l’article L. 3121-17 sont accordées par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. ...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'il n'existe pas de lieu habituel de travail, l'ensemble des déplacements est considéré comme du temps de travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les cas de plus en plus nombreux de travailleurs itinérants n'ayant pas de lieu habituel de travail, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 30 bis A, issu d'un amendement des rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat, qui vise à introduire un plafonnement des indemnités accordées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. NB :La prése...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a modifié le périmètre du licenciement, en prévoiyant que l'appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise s'effectuera uniquement au niveau des ...

I. – Alinéa 11 Rétablir le 6° dans la rédaction suivante : 6° L'article L. 5131-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 5131-6. -La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogati...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2232-12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - au début, les mots : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « I. - La validité d'un a...

Alinéas 741 à 744 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Depuis la loi du 19 janvier 20001, la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification de ce contrat et le refus de l'application d'un tel accord conduit à un licenciem...