Amendements de Pierre-Yves Collombat

Alinéa 564 Remplacer les mots : dès l'ouverture des droits par les mots : dès l'embauche Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. Les congés pourront être pris dès l'embauche du salarié. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 263 et 287 Remplacer le mot : seize par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement porte de seize à douze semaine la période de référence sur la base de laquelle la durée du travail des travailleurs de nuit est appréciée pour mesurer le respect de leur durée maximale hebdomadaire de travail, ainsi que le projet de loi adopté ...

Alinéa 163, première phrase Après les mots : après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : La mise en place par l'employeur d'un dispositif d'horaires individualisés nécessite un avis conforme du comité d'entreprise. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 139 et 156 Remplacer le mot : seize par le mot : neuf Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale en portant de seize à neuf semaines la durée de la période de référence sur laquelle un dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place unilatéralement par l'employeu...

Alinéa 86 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Exposé sommaire : En cas de circonstances exceptionne...

I. – Alinéas 55 et 97 Remplacer les mots : de référence par le mot : légale II. - Alinéa 100 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 101 et 104 Remplacer les mots : de référence par le mot : légale IV. - Alinéa 106 Remplacer les mots : mentionnée à l’article L. 3121-34-1 par les mots : légale hebdomadaire V. - Alinéa 111 Supprime...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Coordination concernant les îles Wallis et Futuna.

I. Premier alinéa Rédiger ainsi cet alinéa : I.- La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019. II. Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui proposé à l’article 15 de la proposition de l...

I. Alinéas 22 à 27 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 8.- I.- Dans chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et dans chaque poste consulaire, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au IV de l’article 7. « II. La commission se réunit au moins une fois par ...

Alinéas 19 à 21 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – Tout recours contentieux formé par l’électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. « Ce recours administratif préalable est examiné par l...

I. Alinéa 12 Après le mot : comprend Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour chaque électeur les indications prévues à ce même article L. 16 et, le cas échéant, son adresse électronique. II. Alinéa 13 1° à la deuxième phrase Après lors mots : leur représentant informe Insérer les mots : dans un délai de sept jours 2° à la dernière ...

I. Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase II. Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase III. Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. IV. Alinéa 15, première phrase et alinéa 39, première phrase Compléter ces phrases par l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. - L'article 3 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Exposé sommaire : Amendement d'application outre-mer

Rédiger ainsi cet article : La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui proposé à l’article 15 de la proposition de loi ordinaire pour donner plus de souplesse dans l’application de la présente réforme.

Alinéa 5 Supprimer les mots : L. 17, L.18 à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage de souplesse dans l’application de la présente loi en prévoyant une mise en œuvre le 31 décembre 2019 au plus tard....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéa 2 Après les mots : économiques de insérer le mot : la II. Alinéa 6 Après les mots : statistique de insérer les mots : la III. Alinéa 10 Remplacer les mots : n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections par les mots : n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles appli...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 330-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes, les partis ou les groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s’engagent à ne pas en faire un usage commercial des listes électorales consulaire...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Coordination concernant les îles Wallis et Futuna.