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Logement


Les amendements de Pierre-Yves Collombat


Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier

102 amendements trouvés


09/10/2012 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20122013-009 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requie...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5231-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5231-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5231-2-1. – A compter du 1er juillet 2015, est interdite dans les services de pédiatrie néonatologie et de maternité, l'utilisation de matériaux de nutrition p...

09/10/2012 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20122013-009 - Article 1er (Rejeté)
MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tr...

Alinéas 2, 4, 5 et 7 Remplacer les mots : comportant du par les mots : fabriqué à partir de Exposé sommaire : Amendement de précision. Les termes « contenants alimentaires fabriqués à partir du bisphénol A » semblent plus justes techniquement et plus claires pour les industriels. Le bisphénol est en effet le monomère de départ qui permet ...

13/09/2012 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 20112012-750 - Article 10 (Adopté)
MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancad...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 302-9-3. – Un fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est strictement destiné au financement de la construction de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1. Exposé sommaire : Cette no...

12/09/2012 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 20112012-750 - Après l'article 15 (Tombe)
MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazar...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locatif » sont insérés les mots : «, à l’exception des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ». II. - ...

12/09/2012 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20112012-750 - Après l'article 15 (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazar...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

11/09/2012 — Amendement N° 140 au texte N° 20112012-750 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancad...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'u...

11/09/2012 — Amendement N° 139 au texte N° 20112012-750 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancad...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1607 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1607 ter . - Il est institué, au profit de l’ensemble des établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, une taxe spéciale d’équipement destinée au financement...

11/09/2012 — Amendement N° 137 au texte N° 20112012-750 - Article 8 (Adopté)
MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancad...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « La commune ou l’intercommunalité contribue au financement de l’opération pour un montant au moins égal à la subvention foncière versée par l’Etat dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13000 euros par logement construit ou acquis en Ile-de-France et 5000 e...

11/09/2012 — Amendement N° 131 au texte N° 20112012-750 - Article 4 (Retiré)
MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazar...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : ou qu’elles soient engagées dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou des opérations de renouvellement urbain Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter de l’obligation de 20 % de logements sociaux, les communes appartenant à un EPCI ou à une agglomération qui sont en ...

11/09/2012 — Amendement N° 130 au texte N° 20112012-750 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazar...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions de l’article L. 3211-7 du code de la propriété des personnes publiques peuvent être rendues applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à l'aliénation des terrains et des immeubles appartenant à des sociétés dont l’Etat détient la m...

11/09/2012 — Amendement N° 129 au texte N° 20112012-750 - Article 2 (Tombe)
MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazar...

Alinéa 2 Après le mot : terrains insérer les mots : bâtis ou non Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 2 permet de rendre applicable la décote prévue à l’article 1er à l’aliénation des terrains relevant du domaine privé des établissements publics de l’Etat ou géré par eux en vertu de la loi. Comme à l’article 1 er , il est ...

01/02/2007 — Amendement N° 151 3ème rectif. au texte N° 20062007-170 - Avant l'article 6 (Adopté)
MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herv...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La location du logement consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à u...

01/02/2007 — Amendement N° 147 2ème rectif. au texte N° 20062007-170 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herv...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa de l'article L. 411-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « ou l'acquisition en vue de leur revente » ; b) Avant les mots : « d'une opération prog...

01/02/2007 — Amendement N° 144 2ème rectif. au texte N° 20062007-170 - Avant l'article 6 (Adopté)
MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herv...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2...

01/02/2007 — Amendement N° 140 2ème rectif. au texte N° 20062007-170 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herv...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'Etat, ses commune...

31/01/2007 — Sous-Amendement N° 289 à l'amendement N° 84 au texte N° 20062007-170 - Avant l'article 6 (Adopté)
MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herv...

I. Dans le premier alinéa de l'amendement n°84 rect. ter, remplacer les mots : En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait, Par les mots : En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, II. Compléter ...

31/01/2007 — Amendement N° 208 rectifié au texte N° 20062007-170 - Avant l'article 2 (Adopté)
MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herv...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coo...

31/01/2007 — Amendement N° 203 rectifié au texte N° 20062007-170 - Avant l'article 2 (Rejeté)
MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herv...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation de progra...

31/01/2007 — Amendement N° 154 rectifié au texte N° 20062007-170 - Avant l'article 6 (Adopté)
MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herv...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et les distributeurs d'eau » et les mots : « ou de la distribution d'eau » sont supprimés. II. - Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédi...