Loi de finances pour 2016

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : b quater ) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis . Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres trav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ajouté lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 39 octies étend l’application des exonération de TFPB pour les petits commerces situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) au-delà de la limite de ces QPV. Cet article crée un risque de contentieux im...

I. - Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la quatrième phrase du dix-septième alinéa, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte et, dans les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme, à Saint-Martin » ; II.– Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragrap...

I. – Alinéas 7 à 11 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : c) Au premier alinéa du c. du 1, les mots : « l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et de leur échangeur souterrain » ; d) le d est ainsi rédigé : II. – Pour compenser...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d’implantation de l’installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l’in...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 523-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les concessions assujetties à la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroé...

I. – Alinéas 2 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour tous les locaux meublés mis en location à titre de gîte rural, classés en qualité de meublé de tourisme ou labellisés au regard d’un cahier des charges publié par un organisme intervenant dir...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le rapport examine également l’impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées. Exposé sommaire : Cet amendement c...

I. – Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 31 à 35 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : III. – A. – 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouv...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 39 a pour objectif le transfert du taux de CVAE revenant aux départements de 48, 5% à 23, 5% et celui des régions de 25% à 50% en prévision des transferts de compétences liés à la loi NOTRe. Il prévoit aussi une attribution de compensation versée de la région au département. M...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent constituer, au titre des exercices...

Après l’article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le reven...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’État autorise à compter du 1 er janvier 2017, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois ans, le remboursement de la taxe su...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant dernier alinéa de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le redécoupage cantonal établi par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et d...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges fin...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières const...

Après l’alinéa 2 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après le treizième alinéa de l’article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les cas mentionnés au présent article, l’astreinte prévue au III de l’article L. 1331-29 du code de la santé publique est recouvrée, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la Dotation globale de fonctionnement du bloc communal prévue à l'article 58 du projet de loi de finances pour 2016 intervient alors que la carte des EPCI n'est pas encore finalisée. Si le groupe RDSE souscrit au principe d'une réforme d'une DGF rendue nécessaire par une situation trop il...

Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er janvier Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée. Leur taxation participerait au renforcement du pr...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « renouvellement général des conseils départementaux » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Pour être considérée comme « bourg-centre », une co...