Modalités d'inscription sur les listes électorales

Alinéa 5 Supprimer les mots : L. 17, L.18 à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage de souplesse dans l’application de la présente loi en prévoyant une mise en œuvre le 31 décembre 2019 au plus tard....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéa 2 Après les mots : économiques de insérer le mot : la II. Alinéa 6 Après les mots : statistique de insérer les mots : la III. Alinéa 10 Remplacer les mots : n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections par les mots : n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles appli...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 330-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes, les partis ou les groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s’engagent à ne pas en faire un usage commercial des listes électorales consulaire...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Coordination concernant les îles Wallis et Futuna.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Coordination concernant les îles Wallis et Futuna.

I. Alinéa 4 Supprimer les mots : IV de l’article 18 et du II II. Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Au premier alinéa de l’article L. 723-24 du code rural et de la pêche maritime, les références : « L. 25, L. 27, L. 34 » sont remplacées par la référence : « L. 20 ». III. Alinéa 7 Supprimer les mots : du IV de l’article L. 18 et ...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° L’article L. 57 est abrogé ; « 3° Au 1° de l’article L. 558-46, la référence : « L. 57, » est supprimée ; Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à maintenir l’article L. 389 du code électoral qui définit la composition des commissions de contrôle à Walli...

I. Alinéa 8 Remplacer les mots : un affichage par les mots : une publication II. Alinéa 9 Après les mots : par le maire Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans les conditions fixées au II de l’article 20. III. En conséquence, alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle et de coordi...

Alinéa 3 Remplacer les mots : l’affichage par les mots : la publication Exposé sommaire : Coordination par rapport à un amendement présenté à l’article 3.

I. Alinéa 9 Remplacer les mots : D’un membre du conseil par les mots : D’un conseiller II. Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Du maire ou de son représentant qui participe avec une voix consultative. III. Alinéa 12 Remplacer les mots : membre du conseil par le mot : conseiller IV. Alinéa 14 : Après les mots : ...

Alinéas 1 à 7 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : Le même code est ainsi modifié : I. L’article L. 19 est ainsi rédigé : « Art. L. 19.- I. – Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au IV de l’article ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. Il est inséré un article L. 19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 19-1.- La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scruti...

Alinéas 19 à 21 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. Tout recours contentieux formé par l’électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. « Ce recours administratif préalable est examiné par la ...

I. Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « III. L’Institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique : « 1°) aux inscriptions et radiations ordonnées par l’autorité judiciaire ; « 2°) aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont pl...

I. Alinéa 7 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 9 Remplacer le mot : deuxième par le mot : cinquième Exposé sommaire : Le texte propose de réduire de cinq à deux ans la durée requise d’inscription sur le rôle fiscal afin de pouvoir solliciter son inscription sur la liste électorale communale, au motif que ce délai serait plus raisonnable ...