Modalités d'inscription sur les listes électorales

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: …° Il est ajouté un article L.O. 1112-14-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 1112-14-... Les dispositions du code électoral et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1997 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion auxquelles renvoie la présente sous-section sont...

Alinéa 8 Après les mots : dans leur rédaction rédiger ainsi la fin de cet alinéa : résultant de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. » Exposé sommaire : Amendement de clarification sur l'application en Nouvelle-Calédonie.

Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 16-1.- Le fait pour un ambassadeur, un chef de poste consulaire ou leur représentant de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des peines prévues à l’article L. 113 du code élect...

I. – Alinéa 12 Après les mots : premier alinéa insérer la référence : du I II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du ...

Alinéa 3 Après le mot : rédaction rédiger ainsi la fin de l’alinéa : résultant de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d’application de l’article 88-3 de la Constitution relatif à l’exercice par les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et ...

I. – Alinéa 6 Après les mots : troisième alinéas insérer la référence : du I II. – Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : du présent article Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines. » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à compléter l’article L. 113 du Code électoral en vue ...

Amendement n° 19 1° Alinéa 1 Remplacer le nombre : 14 par le nombre : 13 2° Alinéa 2 Remplacer le mot : trois par le mot : deux 3° Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même article L. 389 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Polynésie française, par dérogation aux IV et V de l’arti...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Il est institué, à compter de 2017 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur prévue au I du présent article, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes dans la rénovation des conditions d’inscription sur les listes électorales. Le montant de ce prélè...

I. – Alinéa 12 Après le mot : rédaction rédiger ainsi la fin de cet alinéa : résultant de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections. » II. – Alinéa 15 1° Remplacer la référence : 4° par la référence : 3° 2° Remplacer les mots : les articles 12 bis et par les mots : l’article ...

I. – Alinéa 6 Après les mots : troisième alinéas insérer la référence : du I II. – Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : du présent article Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : troisième alinéas insérer la référence : du I Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Coordination concernant les îles Wallis et Futuna.

I. Premier alinéa Rédiger ainsi cet alinéa : I.- La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019. II. Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui proposé à l’article 15 de la proposition de l...

I. Alinéas 22 à 27 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 8.- I.- Dans chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et dans chaque poste consulaire, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au IV de l’article 7. « II. La commission se réunit au moins une fois par ...

Alinéas 19 à 21 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – Tout recours contentieux formé par l’électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. « Ce recours administratif préalable est examiné par l...

I. Alinéa 12 Après le mot : comprend Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour chaque électeur les indications prévues à ce même article L. 16 et, le cas échéant, son adresse électronique. II. Alinéa 13 1° à la deuxième phrase Après lors mots : leur représentant informe Insérer les mots : dans un délai de sept jours 2° à la dernière ...

I. Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase II. Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase III. Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. IV. Alinéa 15, première phrase et alinéa 39, première phrase Compléter ces phrases par l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. - L'article 3 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Exposé sommaire : Amendement d'application outre-mer

Rédiger ainsi cet article : La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui proposé à l’article 15 de la proposition de loi ordinaire pour donner plus de souplesse dans l’application de la présente réforme.