Amendements de Raymond Couderc

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si, à l'occasion de cette consultation, ils sont informés du décès, ils sont tenus de rechercher les ayants droit. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'introduire une mesure de justice. En effet, comme l'a reconnu le ministre, les ayant droits qui s'ignorent ne sont pas en mesure de...

Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur la base du présent rapport, le Gouvernement publie une charte de la politique de développement et de la solidarité internationale. Exposé sommaire : Si les orientations de la politique française de développementet de solidarité internationale doivent faire l’objet d’un nouveau projet de...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-3-… – Le rectorat et l’inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d'enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des cours souscrits lor...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il doit donner lieu à la définition d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs soumis à la concertation des collectivités territoriales et du Conseil national du développement et de la solidarité internationale. Exposé sommaire : L’expertise et l’influence françaises sont bien souvent promues...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Après le mot : montagne, insérer les mots : dans les communes touristiques et les stations classées, Exposé sommaire : Avec l’article 25, le Gouvernement entend réformer le FISAC pour passer d’une logique de guichet à une logique d’appel à projet. S’il est renvoyé au décret pour l’organisation du nouveau régime, l’alinéa 3 de ce...

Après l’article 7 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De vendre sur un site internet à un prix inférieur au prix d'achat négocié entre fournisseur et distributeur, augmenté de la marge brute du distributeur, moins de trois mois ap...

Alinéa 13, dernière phrase Après le mot : objectifs insérer les mots : et des priorités Exposé sommaire : L’expérimentation prévue par cet article offrira aux élus un nouveau levier pour préserver, dynamiser et développer le commerce local. Le présent amendement propose d’accroître sensiblement leur capacité d’intervention et d’impulsion...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, le maire de la commune peut mettre en demeure l’occupant ou, à défaut, le propriétaire de prendre l’ensemble des dispositions et engager les travaux nécessaires pour faire cesser ces atteintes. « En l’absence de remise en état des locaux dans un délai d’un mois, le mai...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 5° Après étude préalable et avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial et des chambres consulaires, identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-2-...- À l’intérieur des périmètres visés au premier alinéa de l’article L. 214-1, et en vue de préserver la diversité du tissu commercial, les communes peuvent déte...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 321-7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Par...

Alinéa 9 Après les mots : activité commerciale insérer le mot : complémentaire Exposé sommaire : L’adoption de l’amendement gouvernemental numéro n o 268 lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, a visé, selon le gouvernement, à parachever l’alignement des micro-entreprises sur le droit commun et par conséquent établir l‘ immatr...

Alinéa 18 Remplacer l'année : 1er juillet 2015 par l'année : 1er janvier 2016 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans le registre des ventes des produits phytopharmaceutiques afin d’assurer une meilleure traçabilité de ses produits. En l’état actuel, ces informations devra...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° bis L'article L. 522-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, notamment les salariés en activité » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « d'une voix » sont remplacés par les mots : « d'au moins une voix, comptabilisées en tant que voix de s...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 820-2 du même code est complété par les mots : « et les organismes regroupant des entités dont l’objet légal ou réglementaire s’inscrit dans les missions du développement agricole ». Exposé sommaire : Les missions du développement agricole sont mises en œuvre par des pe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement s’engage, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, à demander le déclassement du loup en tant qu’espèce protégée par la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe adoptée à Berne le 19 septem...

Alinéa 7 Après le mot : ou insérer les mots : par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 en deçà d’un seuil fixé par décret ou Exposé sommaire : L’application de produits phytosanitaire en prestations de services est subordonnée, depuis le 1 er octobre 2013, à la certification de l’entreprise ...

Alinéa 37, dernière phrase Supprimer les mots : et des investissements collectifs ou individuels Exposé sommaire : Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vise à permettre une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles au profit de l’installation et...