Amendements de Raymond Vall

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 321-7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Par...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 6 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-…. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotra...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - En cas de chiffre d’affaires nul pendant les douze mois suivant sa déclaration d’existence, le travailleur indépendant relevant du régime prévu au présent article est radié d’office du répertoire des métiers. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la radiation du répertoir...

Alinéa 18 Remplacer les mots : sauf demande contraire de leur part par les mots : sur leur demande Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 12 ter pose le principe de non cotisation pour les entrepreneurs individuels qui seront soumis au nouveau régime social simplifié prévu aux articles 12 et 12 ter, « sauf demande contraire ...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un rapport du Gouvernement visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et la faisabilité de leur mise en œuvre à cette date est remis au plus tard durant le 1 er trimestre 2015. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi fixe au 1 er janvier 2016, au plu...

Alinéa 36 Après les mots : par décret et, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : après la remise d’un rapport visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et fixant une date de mise en œuvre tant informatique qu’organisationnelle. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi fixe au 1 er janvier 2016, au plus tard, l’...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 145-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 145-16-… – Si la cession du bail commercial peut s’accompagner d’une clause de garantie entre cédant et cessionnaire, celle-ci ne peut être invoquée que pendant...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 145-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 145-16-… – En cas de cession, si la cession du bail est accompagnée d’une clause de garantie entre cédant et cessionnaire, le bailleur est dans l’obligation d’i...

Alinéa 2 I.- Après le mot : producteurs insérer les mots : du secteur forestier II. - Supprimer les mots : et mentionnées au présent chapitre Exposé sommaire : L'article 39 bis est destiné à remédier à l'éparpillement des données cadastrales relatives à la propriété forestière afin de favoriser une meilleure mobilisation du bois. L'util...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les députés ont adopté une disposition visant à imposer à toute commune située en dehors du périmètre d'un SCoT approuvé, d'effectuer une étude sur la fonctionnalité des espaces naturels, agricoles et forestiers avant toute élaboration d'un PLU ayant pour conséquence la réduction des zones na...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après les mots : « à l'étranger », la fin de l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigée : « d'atteintes à leur liberté, d'att...

A. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le dernier alinéa de l'article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent s...

Alinéa 8 Remplacer les mots : , le bois et les produits fabriqués à partir du bois par les mots : et le bois Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi rappelle le défi particulier de la forêt ainsi que son rôle de préservation de l'environnement. En conséquence, plusieurs dispositifs de l'aticle 29 organisent la gestion et la mobil...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du I de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « et proportionnées » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans le respect des exploitations en agriculture biologi...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si l'adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les cinq années après la date de validation par le préfet des plans pluriannuels régionaux de développement forestier, les actions prévues par ces derniers deviennent un volet obligatoire des programmes...

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° À la régénération des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage variée pour permettre l'équilibre sylvo-cynégétique dans la perspective de développement durable de la forêt française ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à concilier le développement de l'économie forestière et le...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) créés par la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005 sont délimités après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Le PAEN est concrétisé par un programme d'action. Cet amendeme...

Après l’article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et explo...

Alinéas 8 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Avant le dernier alinéa de l'article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d'exploitation en commun pour l'a...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La mobilisation de la ressource bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l’environnement. » ; Exposé sommaire : Si le bois-énergie constitue la première source d’énergie renouvelable consommée en France, son potentiel demeure sous-exploité. Le soutien à ...