Amendements de Raymond Vall

I.- Alinéa 93 1° Supprimer les mots : , dans la limite de son montant, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le montant de la taxe est supérieur au montant de la contribution due au titre de la même année, ils peuvent déduire la taxe qu'ils ont acquittée de la contribution au titre des trois années suivantes. II. – Pour...

Alinéa 45 Remplacer le taux : 3 % par le taux : 3, 5 % Exposé sommaire : Le taux actuellement proposé à 3 % de la taxe sur le chiffre d'affaires estimé des grandes entreprises numériques correspond au taux qui était envisagé dans le projet de directive européenne. Toutefois, rien n'oblige formellement à reprendre le taux envisagé au nive...

Alinéa 20 Remplacer les mots : de l'année civile par les mots : des deux dernières années civiles Exposé sommaire : Comme nous l'avons déjà proposé en commission, cet amendement, plus strict que le précédent, vise néanmoins à limiter les effets de seuil pour les jeunes pousses en forte croissance réalisant pas ou peu de marges. La base ta...

Alinéa 20 Remplacer les mots : de l'année civile par les mots : des trois dernières années civiles Exposé sommaire : Comme nous l'avons déjà proposé en commission, cet amendement vise à limiter les effets de seuil pour les jeunes pousses en forte croissance réalisant pas ou peu de marges. La base taxable est ainsi modifiée de façon à pren...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 du code électoral est ainsi modifié : Après le troisième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté : « Le représentant de l’État peut organiser une répartition des moyens d’affichage dans le département lorsque les circonstances l’imposent. » Exposé so...

Après l'article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 312-19 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte un volet consacré à la biodiversité et à l'alimentation, qui peut se traduire par la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles élé...

Après l'article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 312-19 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte un volet consacré à la biodiversité et à l'alimentation, qui se traduit par la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles élémentai...

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521-4 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, les bâtiments scolaires sont adaptés aux défis du changement climatique. » Exposé sommaire : Le code de l'éducation dispose que l'...

Alinéa 2 Après le mot : déterminée, insérer les mots : en priorité vers des zones d’éducation prioritaire et les établissements scolaires situés en zone hyper-rurale, Exposé sommaire : Afin de répondre aux défis de l’affectation des enseignants dans les territoires les plus difficiles, la commission a introduit l’affectation sur contrat d...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État s’engage à ne fermer aucune école primaire ou maternelle sur l’ensemble du territoire national d’ici au 1 er juin 2022, sauf à avoir obtenu un consensus entre les services locaux ...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L.122-1-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, l’évaluation de leurs connaissances est effectuée au sein d’un établis...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu'aux examens blancs de leurs établissements de secteur Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux enfants instruits en famille de participer volontairement à toutes les examens blancs de leur établissement de secteur. NB :La présente rectification ...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : au sein d’un établissement d’enseignement public et par le personnel enseignant dans ces établissements Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser dans la loi les modalités d'organisation des évaluations organisées au niveau national concernant les enfants qui reço...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création des « Pôle Inclusif d’Action Localisé ». La création des PIAL par le biais d’un amendement du gouvernement à l’Assemblée Nationale n’a donné lieu à aucune étude d’impact ni avis du Conseil d'Etat. Si la nécessité de mutualisation de l’accom...

Après l'article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle les sensibilise à la nécessité d’une consommation d’énergie et d’eau responsables ainsi qu’à la préservation des espèces vivantes. » Exposé sommaire : Cet ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les assistants d’éducation affectés dans des zones éloignées de centres universitaires peuvent être recrutés en dehors des populations étudiantes. » Exposé sommaire...

Alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle prend acte d’éventuelles aptitudes particulières de l’enfant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les aptitudes particulières de certains enfants qui maîtrisent de manière anticipée et totale la lecture avant l’entrée en CP ou font montre de dis...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l'alinéa L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans accueillis dans un établissement d'accueil collectif régulier recevant des enfants de moins de six an...

Alinéa 12 1° Première phrase Après les mots : sont créés insérer les mots : en nombre adapté 2° Après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre et la localisation de ces pôles font l’objet d’une concertation préalable entre les rectorats, les agences régionales de santé et les collectivités territoriales con...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « à la manipulation de l'information », sont insérés les mots : «, au respect et à la protection de l’environnement et à la transition écologique » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (futu...