Amendements de Rémi Cardon

Alinéa 89 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : et que la Commission européenne s’engage à œuvrer pour une harmonisation vers le haut des définitions et des dispositifs de protection des ménages en situation de précarité énergétique; Exposé sommaire : L’un des objectif initial de la construction de l’Union européenne était d’a...

Alinéa 70 Après le mot : marché Insérer les mots à l’exception des clients domestiques et des très petites entreprises Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent protéger les ménages contre les dangers des contrats à tarification dynamique qui obèrent la complexité du système électrique. Ces offres comportent des risques d’...

Alinéa 47 remplacer le mot: permet par les mots: devrait permettre Exposé sommaire : Il existe dans l’Union européenne une diversité de mix énergétiques nationaux, dont certains sont plus compétitifs que d’autres. La réalisation du marché européen de l’électricité a été fondée sur un couplage des prix de l’électricité sur les prix des én...

Alinéa 44 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Estime nécessaire de faire le bilan de la libéralisation et de l’ouverture à la concurrence des secteurs de l’énergie, notamment du point de vue de l'intérêt à long terme des consommateurs ainsi que de son impact sur la volatilité à la hausse des prix de l’électricité facturé...

Alinéa 43 Après la première occurrence du mot : consommateurs remplacer les mots : soient moins par les mots : ne soient plus Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que les prix de l’électricité doivent refléter les coûts de notre mix électrique et non être couplés avec ceux des énergies fossiles en voie de raréfaction e...

Alinéa 40 Après les mots : une protection contre la volatilité des prix des énergies insérer les mots : ainsi qu’un prix stable et abordable de l’électricité Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que la volatilité des prix de l’énergie ne doit pas devenir une donnée structurelle contre laquelle les consommateurs devraient...

Alinéa 37 I- Supprimer les mots : sans remettre en cause le fonctionnement de ce marché et ses fondamentaux, II- Compléter cet alinéa par un nouvel alinéa ainsi rédigé : Mais regrette que la Commission européenne ne propose pas une réforme plus en profondeur du marché européen de l’énergie à la hauteur des dysfonctionnements structurels con...

Alinéa 28 Remplacer les mots : faiblesses du fonctionnement actuel par les mots : dysfonctionnements voire la défaillance Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que la crise des prix de l’énergie a révélé de véritables dysfonctionnements du marché européen de l’énergie, voire leur défaillance, et non seulement de simple...

Alinéa 27 Après le mot : Ukraine Remplacer la fin de la phrase par les mots : a révélé les vulnérabilités de l’Union européenne en matière d’approvisionnement énergétique et le manque d’autonomie stratégique européenne dans les secteurs énergétiques; Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que si la crise des prix de l’éner...

I- Alinéa 32 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Considérant les spécificités des mix électriques nationaux, fondés pour certains sur une production d’électricité décarbonée, compétitive et plus faiblement dépendante que d’autres États-membres, y compris à la pointe, de productions d’énergie fossile ; I-Alinéa 47 Avant ...

Alinéa 3 Après le mot : octroi insérer les mots : , qui sont notamment conditionnées au contrôle des phénomènes d’optimisation ou d’évasion fiscale, Exposé sommaire : Certains entrepreneurs cherchent, en s’établissant à l’étranger, à contourner le droit français en développant des stratégies d’optimisation, voire d’évasion fiscale. Les a...

Alinéa 1 Après le mot : pays insérer les mots : et en lien avec le service économique de chaque ambassade Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent réintroduire, comme le prévoyait initialement la proposition de loi, le rôle des ambassades dans l’identification et le recensement des entrepreneurs français à l’étrangers. Il...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résul...

I. – Alinéa 4 : Remplacer le taux : 66 % par le taux : 75 % II. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 70 % par le taux : 80 % III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 22 propose d’exclure du champ d’application de l’article L. 5422-12, relatif à la minoration ou la majoration des taux de contributions des employeurs applicables aux contrats courts, les entreprises agricoles et agro-alimentaires dont l’activité est directement déterminée par le cycle natu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 20 propose de mettre en place une expérimentation de 4 ans, dans les départements volontaires, visant à autoriser le cumul d’une activité rémunérée et du RSA. Cette expérimentation se basera sur les secteurs prioritaires en tension dans les conditions précisées à l’article 19. Les sénateur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer des secteurs prioritaires en tension pour orienter prioritairement les demandeurs d’emploi vers eux et de reconnaitre, d’office, le secteur agricole comme tel. Si les auteurs de cet amendement ont parfaitement conscience des besoins spécifiques en main d’œuvre d’un secteur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Comportent une proportion minimale d’un tiers de femmes. Exposé sommaire : La représentativité des instances dirigeantes des syndicats agrico...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de l’interdiction des 3R sur les ventes de produits phytopharmaceutiques et à la suppression de la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques. Ces deux mesures ont en effet été portés par le passé par des sénateurs...