Amendements de Rémi Cardon

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-... ainsi rédigé : « Art. L. 6-.... – Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À partir d’un certain nombre de signalements défini par décret, les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus d’informer les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1 er de la loi n° … du … visant à encadrer l’influence commerci...

Alinéa 2 Après les mots : des produits insérer les mots : dans des délais raisonnables Exposé sommaire : Le « dropshipping » est un concept commercial dans lequel le client passe commande sur le site Internet d’un vendeur qui ne possède pas de stock. Cette pratique est légale et permet d’optimiser les flux logistiques et les coûts de sto...

Alinéa 10 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – La promotion de denrées, de produits alimentaires, manufacturés ou non, et de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi est accompagnée soit de la forme de présentation complémentaire à la dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1 er de la présente loi, la promotion de boissons et de produits manufacturés avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Exposé sommaire : L’e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, ciblant les enfants de moins de seize ans, de boissons et de produits manufacturés avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Ne sont ...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, d’un usage détourné de médicaments ou de dispositifs médicaux. Exposé sommaire : L’article 2 A rappelle que les influenceurs sont soumis aux dispositi...

Après le mot : contenus insérer les mots : , dont elles sont responsables, Exposé sommaire : Ce qui différencie l’influenceur d’un mannequin par exemple, c’est qu’il exprime, comme le rappelle l’ARPP (autorité de régulation professionnelle de la publicité), un point de vue ou donne des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style...

Alinéas 15 à 18 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320 1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que des jeux vidéo comp...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi relative aux boissons définies aux 3° à 5° de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique et aux boissons commercialisées sous un nom de marque ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : le message à caractère sanitaire mentionné à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique doit être indiqué de manière lisible sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion ; Exposé sommaire : Sur les supports autorisés de diffusion de contenus publicita...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les personnes exerçant l’activité définie au I du présent article et accompagnant un mineur de seize ans prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles doivent obtenir l’agrément des agences défini aux articles R. 7124-8 à R. 712...

Alinéa 1 Après les mots : clauses suivantes supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction retenue par l’article 2bis sous-entend qu’un contrat passé entre une personne exerçant l’activité d’influence commerciale et un agent d’influenceur ou un annonceur pourrait ne pas être rédigé par écrit s’il porte sur une somme ou une ...

I.- Alinéa 9 Après le mot : intérieure insérer les mots : et aux jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux II.- Alinéa 10 Après le mot : hasard insérer les mots : et les éditeurs de jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux Exposé sommaire : Le Gouvernement e...

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : produits Insérer les mots : dans des délais raisonnables Exposé sommaire : Le dropshipping est un concept commercial dans lequel le client passe commande sur le site Internet d’un vendeur qui ne possède pas de stock. Cette pratique est légale et permet d’optimiser les flux logistiques et l...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : ...° Les boissons mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique ... - Le 9° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ni diffusée par un influenceur au sens de l’article 1er de la loi n° du visant à encad...

Alinéa 3 Après les mots : code de la consommation Insérer les mots : , du code de la santé publique Exposé sommaire : L'article 3 bis prévoit que les fournisseurs de plateforme en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance soient ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : ...° Les boissons mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique ... - Le 9° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ni diffusée par un influenceur au sens de l’article 1er de la loi n° du visant à encad...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6-4-3. – Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : sur l’image ou la vidéo par les mots : sur le contenu promotionnel Exposé sommaire : Cet amendement, déposé en lien avec l'UMICC, vise à adapter l’obligation de mention du caractère promotionnel d’un contenu afin de permettre son applicabilité quelle que soit la nature du réseau social et que cette mention s’...