Amendements de Rémi Cardon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce article 17 vise à réduire la durée des contentieux pour les projets d’ouvrages de stockage et de retenues d’eau, en reconnaissant que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaitre, en premier et dernier ressort, les recours contre les projets d’ouvrages de prélèvement et de stock...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le processus de conception et de mise en œuvre des dispositifs de gestion partagée de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques concernés prend en compte les préconisations de l’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative aux projets de territoire pour la gestion de l’eau. » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 15 propose de reconnaitre dans la loi que le stockage de l’eau en agriculture présente, par définition, « un intérêt général majeur ». Ce parti pris n’est pas sans poser de question en matière de partage des différents usages de l’eau. De plus, au vu du contexte sociétal et politique extr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article proposait initialement d’introduire, dans les décisions rendues par l’ANSES en matière d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, le principe d’un bénéfice/risque en matière sanitaire, environnemental et économique. En commission, la rapporteure a réécrit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer tous les produits CPP dans la liste des aliments autorisés dans les 50 % de produits durables et de qualité dans la restauration collective, telle qu’issue de la loi EGALIM. Les produits bénéficiant de certification de conformité (CCP) sont actuellement fixés par arrêté. Le...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-... ainsi rédigé : « Art. L. 412-... – Les aliments ultra-transformés désignent tout aliment vendu dans le commerce ou utilisé par un service de restauration, ayant subi d’importants procédés ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des systèmes actuellement soutenus au titre des paiements pour services environnementaux, et analyse les freins ou les leviers qui ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : phytopharmaceutiques par les mots : autorisés en agriculture biologique Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à la proposition de suppression de cet article portée par le groupe SER. Il s’agit de limiter cette expérimentation à un dispositif proche de celui qui avait été voté dans le ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 vise à introduire une dérogation au principe général d’interdiction de la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques, en autorisant l’utilisation d’aéronefs télépilotés et contrôlés. Cette dérogation générale reviendrait ainsi sur une interdiction introduite par les lois Gren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la création, à titre expérimentale, d’une DEP supplémentaire en cas de contractualisation entre les filières animales et végétales qui pourra être librement appliquée dans la limite de 30.000€ par exercice. NB :La présente rectification porte su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 procède à l’augmentation de l’ensemble des plafonds applicables à la déduction pour épargne de précaution. Les auteurs de cet amendement estiment que cette augmentation ne pourra bénéficier qu’aux exploitants étant en capacité de fortement épargner et que l’effort devrait au contraire être...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 20 000 par le montant : 10 000 Exposé sommaire : La rapporteure a introduit un amendement en commission visant à plafonner le montant maximal du crédit d'impôt prévu à l'article 5. Le présent amendement propose de diminuer ce plafond afin de s'assurer que ce crédit d'impôt ne soit pas un appel d'air à du s...

Alinéa 7 Après les mots : structures agricoles et agro-alimentaires insérer les mots : dont la production bénéficie de signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ou est issue de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologiq...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une définition législative des zones intermédiaires à faible potentiel agronomique. Sur la base du rapport du Conseil général de l’alimentation, l’ag...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il veille à ce que la proportion de bénéficiaires de chaque sexe ne soit pas inférieure à 30 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la gestion du fonds spécial de soutien à la compétitivité filières agricoles en difficultés intègre un objectif de parité. En effet, de no...

Alinéa 2 Après les mots : quinquennal de compétitivité insérer le mot : durable Exposé sommaire : Dans la continuité de l’amendement porté à l’article 1er par le groupe SER, cet amendement propose que le plan quinquennal de compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires intègre une dimension durable. NB :La présente rectificat...

Alinéa 3, première phrase et alinéa 4 Après le mot : compétitivité insérer le mot : durable Exposé sommaire : L’article 1er vise à instituer un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires chargé notamment de piloter un plan quinquennal pluriannuel de compétitivité des filières. Le présent amendement vis...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi relative aux boissons définies aux 3° à 5° de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique et aux boissons commercialisées sous un nom de marque ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : le message à caractère sanitaire mentionné à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique doit être indiqué de manière lisible sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion ; Exposé sommaire : Sur les supports autorisés de diffusion de contenus publicita...

Alinéa 1 1° Après le mot : européens insérer les mots : ainsi que les interdictions ou sanctions 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute action ou tentative d’action visant à contourner ces règles est interdite. Exposé sommaire : L’article 2A est un article » chapeau » qui rappelle que l’activité d’influence commerc...