Amendements de René Beaumont

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conventions prévues à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publi...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le II de l'article 101 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : « sises Port Rambaud à Lyon, quai Rambaud, rive gauche de la Saône, sections cadastrales BH-BP du PK 0 au PK 1, 6 » sont supprimés. Exposé sommaire : Vo...

Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérations de fusion, d'apport partiel d'actifs, de scission impliquant des syndicats de défense d'appellations d'origine contrôlées ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values et des profits. Pour les syndicats de défense relevant de l'impôt sur les sociétés en ...

Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué pour le pari mutuel organisé par les Sociétés de Courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, un prélèvement appliqué au produit brut des paris, entendu comme la différence entre le total des sommes engagées en pari...

Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 163 A du code général des impôts, il est inséré un article 163 B ainsi rédigé : « Art. ... - Le déficit net agricole constaté au titre d'un exercice clos à compter du 1 er janvier 2006 peut, sur option et par dérogation aux dispositions du 1 er du I de ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les matériels destinés aux entreprises de première transformation du bois acquis avant le 1 er janvier 2010 et qui figurent sur une liste établie par arrêté c...

I. - Dans le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot : moteur insérer les mots : qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

Rédiger comme suit cet article : I. - Les dispositions des articles 1 er à 3 bis de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication. II.- Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions es...

Rédiger comme suit la section 2 proposée par cet article pour compléter le chapitre IX du titre II du livre I du code de la construction et de l'habitation : « Section 2 « Installation de détecteurs de fumée dans les locaux à usage principal d'habitation « Art .L.129-8 .- Tout propriétaire de locaux à usage principal d'habitation est ...

Rédiger comme suit cet article : I.- Dans l'intitulé du chapitre IX du titre II du livre I du code de la construction et de l'habitation, le mot : « collectifs » est supprimé. II.- Avant l'article L.129-1 du même code, sont insérés une division et son intitulé ainsi rédigés : « Section 1.- Sécurité des équipements communs des immeubles colle...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure prévue par l'article 60 qui instaure une taxe pour les maîtres d'apprentissage est incompréhensible car elle est totalement contradictoire avec la politique intense que le gouvernement mène depuis plusieurs mois en faveur de l'apprentissage, soutenu en cela, notamment, par les réseaux consula...

Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés : .. - Le Centre des monuments nationaux pourvoit au financement du Haut conseil des musées de France. ... - Le second alinéa de l'article 14 de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le troisième alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, après les mots : « des élus locaux », sont insérés les mots : « et un artisan d'art désigné par l'Assemblée permanente des chambres de métier ». Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi prévoit d'élargir les mi...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés mis à disposition de leurs me...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : « ... - Le II de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « II - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'artic...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles les revenus de l'activité des entreprises immatriculées au répertoire des métiers en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : «, ou qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » II. - La perte de recettes résultant pour ...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsqu'une entreprise agricole soumise à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des b...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Aux quatrième et au cinquième alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, après les mots : « la déduction correspondante est rapportée », sont insérés les mots : « à hauteur de 80 % de son montant. » II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ...