Amendements de René Beaumont

Alinéa 39 est supprimé Exposé sommaire : En matière de plan de chasse du grand gibier, le recours au critère de « la sensibilité des milieux concernés » est frappé de subjectivité et d’incohérence. La subjectivité est liée au fait que le nombre d’animaux à tirer dépend de la qualité et des catégories des peuplements forestiers. L’incohérence ...

Alinéa 42 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Les dispositions permettant la surveillance et l’alerte sur les dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.» Exposé sommaire : Comme cela a été vu pour d’autres dispositions de l’article 18 de la loi, il est important de circon...

Alinéa 37 est modifié comme suit : « Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet qui vérifie, notamment qu’il est compatible avec les principes énoncés à l’article L. 420-1 et les dispositions de l’article L. 425-4 et qu’il prend en compte le schéma régional...

Alinéa 35 est ainsi remplacé: « Elles contribuent, en collaboration avec leurs adhérents, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement.» Exposé sommaire : De façon très pragmatique, il convient d’amender très légèrement l’alinéa 35 de l’article 18 venant modifier l’article L. 421-5 du c...

Alinéa 33 est ainsi remplacé : « Elles conduisent également des actions de surveillance et de prévention de la diffusion des dangers sanitaires impliquant le gibier. » Exposé sommaire : Il convient de ramener le rôle, en matière sanitaire, des fédérations départementales des chasseurs à ce qui concerne le gibier et non pas l’ensemble de l...

Alinéa 17 est supprimé et remplacé comme suit : « Pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, cette déclaration incombe au détenteur du droit de chasser ou à l’organisateur de la chasse. Quand il s’agit d'espèces de la faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le ges...

Alinéa 14 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 201-2 sont tenues, pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la prévention, la surveillance et la lutte...

Alinéa 6 Alinéa 6 et 7 sont supprimés Exposé sommaire : La suppression de ces deux alinéas est dans la logique de la modification demandée pour l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime.

Alinéa 3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les détenteurs du droit de chasse et les organisateurs de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires ...

Alinéa 30 au II-1°-c), après les mots « deux associations agréées de protection de l’environnement », il est ajouté les mots « et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L’agriculture, la forêt et la chasse sont indissociables pour la gestion de l’espace rural. Il est donc ...

Alinéa 5 L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété comme suit : après les mots « et des associations agréées de protection de l’environnement », il est ajouté les mots « ainsi que des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L’espace naturel, rural et forestier est u...

Alinéa 54 du nouvel article L. 121-1 du code forestier est rédigé comme suit : « 4°A la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; » Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à...

I. - Compléter cet article par une division ainsi rédigée : « Chapitre 2 « Disposition relative à la mention des superficies « Art. L. 721-3.- Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble bâti pour tout ou partie à usage d’habitation mentionne la superficie du bien affectée à l'u...

Après l’alinéa 50 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « VII. – Au plus tard dans un délai de vingt quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un rapport est remis au Parlement sur l’application du dispositif expérimental prévu au I. Ce rapport présentera notamment le nombre d’opé...

Alinéas 41 à 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés instituent une possibilité expérimentale d’expropriation des parties communes. Il semble néanmoins, en l’état, très difficile - voire impossible -, de mettre en œuvre ce dispositif. Le financement de cette proposition demeure flou : l’opérateur public achète (sans d...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après le mot : « notifiés », sont insérés les mots : « sous trois mois » ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ) Au troisième alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « sous trois mois » ; Exposé sommaire : L’amendeme...

Après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les centres de gestion agréés réalisent les missions visées aux 1° à 6° au plus tard dans les deux mois suivants la déclaration d’impayés. Exposé sommaire : Pour convaincre les propriétaires de l’intérêt de la GUL et les encourager à mettre en location leur bien, il faut en effet un dispos...

Alinéa 73 Supprimer les mots : Les emprunts et Exposé sommaire : Dans une période budgétaire tendue et au regard des flous persistants entourant la GUL, il n’apparaît pas opportun d’autoriser l’agence à emprunter. Même désormais restreinte, la GUL n’en aura pas moins un coût important pour les finances publiques puisqu’entièrement à la cha...

Alinéa 68 Après le mot : publique insérer les mots : , à l’exception des communes et de leurs groupements, Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement restreignant la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence. Au regard des contraintes budgétaires trè...

Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour remplir son objectif final d’amélioration de l’accès au logement, le dispositif doit convaincre les bailleurs prêts à renoncer à une caution qu’il constitue pour eux une réelle sécurité. En cas d’impayé de loyer, ces derniers peuvent décider, pour diverses raisons personnelles o...