Amendements de René Danesi

Alinéas 3 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions relatives à l’obligation pour les employeurs d’appliquer le droit des absences aux employés élus municipaux et les crédits d’heures des élus communaux figurent déjà respectivement aux articles L. 2123-1 et L.2123-2 du CGCT. Il parait superflu de les inscrire dans le cod...

Alinéa 1 Remplacer les mots : de plus de par les mots : d’au moins Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction employée ici avec celle de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, qui établit une tranche de population allant de 500 à 1499 habitants. Or, la formulation actuelle reviendrait à établir un...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111-1-2. – Considérant que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, il est créé un statut de l’élu territorial. » ; Exposé sommaire : Il e...

Alinéa 3 Supprimer les mots : comme le précise l’article 1 er de la Constitution et les mots : tel que défini au deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution Exposé sommaire : Rappeler les articles exacts de la Constitution concernés par ces principes alourdit inutilement le code général des collectivités territoriales. NB :La pr...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111-1-2. – Les principes généraux déterminant les conditions d’exercice des mandats des élus des collectivités territoriales sont fixés par le présent code, dans le respect des règles de libre-administration des collectivités territoriales. » ; Exposé sommaire : La création d’un « statut » de l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes généraux déterminant les conditions d’exercice de leur mandat sont fixés par le présent code. » Exposé sommaire : L’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pr...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La gratuité des mandats locaux, en plus d’être une tradition, relève d’une certaine vision de l’engagement démocratique local : l’indemnisation ne se veut pas être la contrepartie d’un service de type professionnel, ni la rémunération d’un travail fourni. Elle se veut être un « mécanisme de co...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux « Art. L. 2113-… – Jusqu’au p...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 102 bis est ainsi modifié : « Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'association pour la gestion des assistants de sénateurs qui assure par délégation des sénateurs employeurs et pour leur compte, la gestion administrative et financièr...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le masseur-kinésithérapeute pratique son art notamment sur prescription médicale. Il peut renouveler et adapter, s...

Après l'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « certaines vaccinations », sont remplacés par les mots : « les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire. II. – Alinéa 7 Après le mot : imagerie insérer les mots : , de télésanté Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité sont envisagés comme plateforme de ren...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours du troisième cycle, elles permettent à l'étudiant qui poursuit ses études de médecine dans une autre région que la sienne de réaliser son stage d'internat dans son département d'origine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un étudiant en médecine de 3ème cycle de r...

I. – Alinéa 2 Après les mots : du présent code insérer les mots : ainsi que de l'impôt sur les bénéfices II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

Alinéa 3, dernière phrase Après les mots : aux soins insérer les mots : , notamment dans les territoires périurbains, ruraux, de montagne, insulaires et ultramarins Exposé sommaire : Le présent amendement mentionne explicitement les territoires sur lesquels doit porter l'effort prioritaire de réduction des inégalités d'accès aux soins, qu...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sages-femmes sont habilitées, en équivalence à leurs responsabilités de professionnels de premier recours, à exercer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens. Exposé sommaire : Les besoins de la po...

Alinéa 30 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Il est important de rendre cohérent le calendrier des réformes au risque de mettre en place des dispositifs d’accès aux études médicales qui devront être amendés l’année suivante pour tenir compte de la réforme du lycée et du baccalauréat. NB :La présente rectificat...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. Exposé sommaire : L’accès aux soins, et notamment l’accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l’ensemble des terr...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du Livre IV de la première partie du code de santé publique est complétée par un article L. 1434-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-13-…. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’Agence...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, sous réserve de réciprocité de la part de leur État d’origine ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’autorisation d’exercice des Praticie...