Amendements de René Danesi

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lors du transfert au secteur privé des actions de la société Aéroports de Paris détenues par l’État, aucun bloc d’actions cédées ne peut être supérieur à 30 % du capital de la société. Exposé sommaire : En autorisant la privatisation d’Aéroports de Paris, l’Etat va céder un monopole ...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre I er de la première partie du code des transports est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Lutte contre la concentration du transport public « Art. L. 1121-… – Afin de prévenir les atteintes à la liberté de circulation sur le plan national, une même p...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase de l’article 1 er , à la dernière phrase de l’article 4 et à la première phrase du III de l’article 5 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, les mots : « société anonyme » sont remplacés par les mots : « société en commandite par ac...

Après l’article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre III du titre I er du livre V est ainsi rédigé : « Règles spéciales à certaines catégories d’intermédiaires » ; 2° Le même chapitre III est complété par des articles L. 513-3 à L. 513-6 ainsi rédigés : «...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est supprimé. Exposé sommaire : L’objet du présent a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61 inscrit dans le code civil la gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, ainsi que la définition de leur raison d’être. En complétant deux articles du code civil, cet article fait peser un risque juri...

Après l’article 59 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire » ; 2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les autorisa...

Après l’article 59 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases de l’article L. 225-179 du code de commerce, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire ». Exposé sommaire : Les attributions d’options d’achat d’actions, à la différence des attributions d’options de souscription d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre III du livre Ier du code du commerce, il est inséré un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. … – À l’exception des actes européens et des règles fiscales, l’entrée en vigueur de toute norme règlementaire nouvelle applicable aux entreprises s...

I. – Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises employant au moins cinquante salariés et moins de deux-cent cinquante salariés, qui affectent au moins 15% de leur bénéfices nets à la réserve spéciale de participation, sont exonérées de la contribution mentionnée à l’article ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132-29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-29-… – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’article L. 3132-29 peut être conclu...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 626-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout créancier qui refuse un plan doit justifier son refus par des motifs légitimes. En l’absence de tels motifs le refus est abusif. Le refus abusif d’un plan est sanctionné par la déchéance des...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 626-11 du code de commerce sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le non-respect d’un plan de sauvegarde par un créancier est sanctionné par l’annulation du paiement obtenu en violation du plan. « Le débiteur peut saisir le présiden...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le non-respect d’un accord constaté ou homologué par un créancier judiciaire est sanctionné par l’annulation du paiement obtenu en violation du plan....

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 622-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque le débiteur demande à un administrateur son accord pour accomplir un acte de gestion courante, l’administrateur dispose d’un délai de deux jours pour s’opposer à la conclusion d...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 351-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 351-8-… – Les dispositions de la présente section sont applicables aux procédures en cours au jour de la promulgation de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : » artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés...

Alinéa 12 Après le mot : remplaçant insérer les mots : , à l’exception du privilège de prêteur de deniers, Exposé sommaire : Le privilège de Prêteur de Deniers permet au prêteur d’être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier : si le bien immobilier doit être saisi et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège peut êtr...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, sur des itinéraires routiers fixés par décret et préalablement aménagés à cet effet, la circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est subordonnée à la délivrance d’une autorisation simplifiée et à la...