Amendements de René Danesi

Alinéa 2 I. Après le mot : fermiers insérer les mots : bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou de la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition, au sens de l'article L. 640-2 du présent code II. Remplacer les mots : les usages traditionnels par les mots : ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er de cette proposition de loi prévoit que jusqu’à la clôture de la période de dépôt des candidatures, le maire d’une commune pourra décider de réduire la dimension des panneaux réservés à l’affichage officiel, dans le cas où plus de 15 candidats seraient déclarés et où la commune ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1 er de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relati...

Alinéa 9 Remplacer les mots : n’a pas pu être assuré pendant une durée de trois jours par les mots : ne peut pas être assuré Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour procéder à la réquisition des personnels nécessaires au niveau minimal de service pour les transports aériens, en coordinatio...

Alinéa 16 Remplacer les mots : n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, par les mots : ne permet pas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour procéder à la réquisition des personnels nécessaires au niveau minimal de service pour les transports terrestres. Ce niveau de s...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un médecin n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation prévue à cet article mais il doit informer l’intéressée de son refus et l’orienter vers un médecin compétent. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de pa...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les 5 premiers alinéas de l'article 17, tel que modifié par la commission spéciale, et dont les 5 premiers alinéas prévoient la modification de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique afin de substituer l'interdiction de principe de la création d...

Alinéa 19, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’autorisation, qui pourrait être donnée au développement in vitro d’embryons jusqu’au 21 ème jour suivant leur constitution dans le cadre de protocoles de recherche dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaires au stade de la gastru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par la commission spéciale, autorise à titre expérimental le diagnostic préimplantatoire pour la recherche d'aneuploïdies (DPI-A) en vue d'améliorer l’efficacité de l'assistance médicale à la procréation dans certaines indications ciblées. Les auteurs de l’amendement ne souhaitent ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au regard du risque de transgression des frontières entre l’espèce humaine et l’espèce animale, les auteurs de l’amendement souhaitent interdire la création d’embryons chimériques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avai...

Alinéa 4 Remplacer les mots : déclaration auprès de par les mots : autorisation par Exposé sommaire : L’article 15 du présent projet de loi entend renforcer l’encadrement de certaines recherches conduites sur des cellules souches pluripotentes induites. Ces cellules, issues d’une découverte scientifique réalisée en 2007, sont « fabriquée...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « - de la modification d’un embryon animal par adjonction de cellules souches pluripotentes induites. » Exposé sommaire : Ces dispositions visent à permettre l’insertion de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle. Au vu des lourdes quest...

Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Telles qu’introduites par l’Assemblée nationale, ces dispositions visent à permettre l’insertion de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle. Au vu des lourdes questions éthiques que ces dispositions soulèvent, la Commi...

Alinéa 23 Remplacer les mots : déclaration auprès de par les mots : autorisation par Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi procède à une dissociation des régimes applicables, respectivement, à la recherche sur l’embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines. Depuis la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 qui a au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi procède à une dissociation des régimes applicables, respectivement, à la recherche sur l’embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines. Depuis la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 qui a autorisé sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er du présent projet de loi élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cet article, tel qu’associé à l’article 4 qui réalise une réforme du droit de la filiation dont la portée n’est pas maîtrisée, rompt en profondeur avec le ...

Alinéa 14 Supprimer les mots : ou toute femme non mariée Exposé sommaire : L’AMP pour les femmes célibataires fait l’économie du couple et prive l’enfant de parents. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible, « de co...

Alinéa 29 Après le mot : privés insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : L’exploitation des gamètes par des établissements privés lucratifs démontre qu’il y a de forts intérêts commerciaux en jeu et que la procréation peut être insidieusement livrée au marché, en contradiction avec le principe bioéthique français de non-mar...

Alinéa 17 1° Première phrase Supprimer les mots : , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental 2° Dernière phrase Supprimer les mots : qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou Exposé sommaire : En faisant prévaloir la seule volonté des personnes, quel que soit leur sexe, cette référence au « projet pare...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé : « Art. 8-.... – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : L’enfant n’est pas l’objet d’un droit des adultes. Il est au contraire sujet de droit rappell...