Amendements de René Danesi

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou d’une eau-de-vie bénéficiant...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas d’une centrale d’achat ou ...

Après l’article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-... – Les professionnels, producteurs de déchets de cuisine et de table qui mettent en pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article permet uniquement aux organisations de producteurs commerciales de procéder à des échanges d’informations stratégiques entre producteurs d’une même organisation de producteurs ou d’une même association d’organisation de producteurs. Or l’arrêt Cartel des Endives de la Cour de justice de l’Un...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-... - À partir du 1 er janvier 2023, l’origine géographique pour les denrées alimentaires animales ou d’ori...

Après l'article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-... - À partir du 1 er janvier 2023, la mention nourri aux OGM est indiquée sur les...

Après l'article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-1. – À partir du 1 er janvier 2023, le mode d'élevage est affiché sur les denrées ali...

Alinéa 7, dernière phrase 1° Remplacer la référence : 172 bis par la référence : 157 2° Après le mot : valeur insérer les mots : au sens de l’article 172 bis dudit règlement Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 7 tend à laisser croire que la répartition de la valeur pourra se décider au sein des or...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Sans contester l’utilité et l’importance de la diffusion et de l’élaboration d’indicateurs au sein des organisations interprofessionnelles, il convient d’être vigilant sur le fait que ces indicateurs ne conduisent pas à des actions coordonnées sur les prix qui pourraient pla...

Alinéa 20 Supprimer les mots : définies par l’interprofession Exposé sommaire : « L es modalités de la négociation sur les volumes et le prix » dans le contrat ou l’accord-cadre ne sauraient être définies par l’interprofession, dont ce n’est pas le rôle. Face aux risques d’insécurité juridique, il convient de supprimer la prérogative de dé...

Alinéa 15 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Lors de l’examen par l’Assemblée nationale, différents amendements au projet de loi ont permis d’intégrer les dispositions du règlement Omnibus sur la répartition de la valeur, notamment sur la négociation de clauses de partage de valeur par les agriculteurs ou leurs associ...

I. – Alinéa 2 Après les mots : ou d’un pays tiers rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. » II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au dernier alinéa du même article L. 412-4, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux pr...

Alinéa 7 Après les mots : plan d’affaires rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , du chiffre d’affaires et du volume prévisionnels ; Exposé sommaire : Pour mettre fin à la destruction de valeur entre tous les maillons de la chaîne alimentaire, les États Généraux de l’Alimentation ont acté la nécessité d’encadrer en valeur et en volume l’en...

Alinéa 4 Remplacer les mots : son refus d’acceptation de par les mots : toute demande de dérogation à Exposé sommaire : L’article 10 prévoit désormais que l’ordonnance de réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son refus d’accep...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. - Pendant une durée de deux ans à compter du 1 er mars 2019, l’ensemble des avantages promotionnels accordés par le distributeur et/ou le fournisseur, dans le cadre d’opérations promotionnelles instantanées ou différées portant sur la vente au consommateur de produits aliment...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur lieu d’abattage Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l’ouverture du...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centain...