Amendements de René Danesi

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le second alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : En application de l’article L.600-7, les associations de défense de l’environnement échappent à toute sanction financière en cas de recours abusifs et systématiques à l’encontre des projets d’aménagement ou d...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l’article L.600-3 du code de l’urbanisme, un nouvel alinéa est ainsi rédigé : « Sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, en cas de refus de permis ou d’opposition à déclaration préalabl...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du 3 ème alinéa de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme et après les mots « demande de permis . », ajouter la phrase suivante : « Dans ce cas, le certificat d’urbanisme indique explicitement les motifs qui justifient au regard de l’état d’avancement des études, l...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté un alinéa à la fin de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ainsi rédigé : « Le dépôt successif sur une même unité foncière de plusieurs demandes de permis ou de déclarations préalables n’est pas remis en cause par l’alinéa précédent et ne nécessite pas l’obl...

Alinéa 4 Après le quatrième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : ...° L'article L. 423-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle demande non fondée en droit est constitutive d’une infraction pénale sanctionnée par les dispositions des articles 441-1 et suivants du code pénal relatifs aux f...

Après le quatrième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : ...° L'article L. 423-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des pièces complémentaires qui ne font pas partie du contenu légal exigé sont demandées en dehors de celles qui sont régulièrement prévues, cette décision de l’autorité comp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...° - L’article L. 422-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une collectivité peut avoir recours à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l’instruction des demandes visées ci-dessus, dès lors que celles-ci ne sont pas constitutives...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La 1 ère phrase de l’article L.322-3-2 du code de l’urbanisme est remplacée par la phrase suivante : « L’autorité administrative recueille, préalablement à la création de l’association, l’accord de l’assemblée délibérante de l’autorité compétente en matière de plan local d’urba...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté un nouvel article L.322-17 au code de l’urbanisme ainsi rédigé : « En cas d’association foncière urbaine autorisée, de projet ou constituée d’office, il est possible de regrouper sous une enquête publique unique, l’ensemble des enquêtes publiques nécessaires à la ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.322-3-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : après le mot « propriétaires », ajouter l’expression « représentant au moins la moitié de la superficie » . Exposé sommaire : Les associations foncières urbaines (AFU) permettent notamment de remembrer les pa...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’alinéa 4 de l’article L 302-7 du code de la construction et de l’habitation, 1° Après les mots « et le cas échéant, » supprimer les mots « uniquement pour l’année 2012, » 2° Après les mots « établissement public de coopération intercommunale » insérer les mots « ou établis...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 1° A Après le 6 ème alinéa de l'article L. 302-5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : IV : Le taux mentionné au I et au II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L.336-1, L. 414-1 ...

Après l'article 46 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'art L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi rédigé : Les dispositions de la présente section s'appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1°A Après le 6° du IV de l'article L. 302-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 7° Les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 8° Les p...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots « en sous-catégorie II B ou II C » sont supprimés ; 2° L’article 29 est abrogé ; 3° L’article 31 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est supprimé b) Le quatr...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots « en sous-catégorie II B ou II C » sont supprimés ; 2° L’article 29 est abrogé ; 3° L’article 30 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remp...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « - la référence : « L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation » est remplacée par les mots : « suivants du code de la construction et de l’habitation, ainsi que dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du présent code » ; ». Exposé sommaire : La procédure d’enregistremen...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-32-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d’un service public, dès lors que ...

Alinéa 7 1° Après le mot : limites insérer les mots : permettant de s’assurer de la pertinence technico-économiques des investissements 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise la partie du coût des adaptations des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou de...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs tiennent compte de la taille des parcelles des communes de montagne ou de faible densité démographique au sens de l'article L. 5210-1-1 ...