Amendements de René Danesi

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article 167 est ainsi rédigé : « Art. 167. – Celui qui, par voies de fait ou menaces, empêche une personne d’exercer le culte d’une communauté religieuse établie dans l’État, ou qui, dans une église ou dans un autre lieu destiné à des assemblées religieuses, empêche ou troub...

Alinéa 2 Remplacer les mots : régulièrement déclarée par le mot : inscrite Exposé sommaire : En Alsace-Moselle, les associations ne sont pas déclarées en Préfecture, mais inscrites au registre des associations tenu par le tribunal d’instance à l’issue d’un contrôle judiciaire où le juge rend une ordonnance d’inscription. C’est sur le fon...

Rédiger ainsi cet article : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les troisième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 262 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ; ...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : quelle qu’en soit la nature, II. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 14 Supprimer les mots : quelle qu’en soit la nature, IV. – Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. V. – Alinéa 23 Supprimer les mots : quelle qu’en soit la nature, VI. – Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. ...

Après l’article 33 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 200 » b) À la seconde phrase, le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 150 » ; 2° L...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : «, de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d’origine et hébergées dans des centres d’hébergement réalisés dans le cadre d’appels ...

Compléter cet intitulé par les mots : dans la formation professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement rédige de la façon suivante l'intitulé du Chapitre II du 3 ème titre : « Dispositions relatives à la langue française dans la formation professionnelle ». En effet, les dispositions de l’article 35, seul article de ce chapitre, ne concer...

I. – Alinéa 3 1° Après les mots : langue française insérer les mots : et des langues régionales de France 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicale...

Alinéas 6 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 10° de l’article 33 du projet de loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance en vue de faciliter le transfert puis l’exercice de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » aux EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion. Cet article 33-10° revient insidieusement sur le diffi...

Après l’alinéa 47 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d’une modification d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 a pour objectif de donner la faculté aux bailleurs sociaux de réorganiser les loyers de leurs immeubles et de leurs logements en fonction de critères de mixité sociale. Or, le financement initial des logements répond précisément à la nécessité de favoriser la mixité dans chaque programm...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, Exposé sommaire : Les locataires du parc privé dont l'immeuble fait l'objet d'un conventionnement en application de l’article L. 351-2 code de la construction et de l’habitat voient leur situation évoluer favorablement s'ils on...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 19 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir les modulations de SLS autorisées dans le cadre des conventions d'utilité sociale En application de l'article L. 441-12 code de la construction et habitat, les organismes HLM peuvent établir des con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 durcit considérablement les conditions d’application du supplément de loyer de solidarité (SLS). Il prévoit en effet : • la suppression des dérogations actuellement autorisées par l’article L. 441-12 du code de la construction et de l’habitation ; • le relèvement, de 25 % à 30 % des res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment). Dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, les mairies d’arrondissement ne disposent, pour leurs comm...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l’attribution d’un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l’arrond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 prévoit que 25 % des logements situés hors quartier politique de la ville seront attribués à des ménages appartenant au premier quarti le de revenu. Cette application uniforme, qui aurait pour conséquence, dans certaines communes et notamment dans les coeurs d’agglomération, de multiplier...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « d’exploitation de la mendicité, », sont insérés les mots : « de mariage forcé, ». Exposé sommaire : La définition actuelle de la traite des êtres humains figurant dans le code pénal, bien ...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-4 du code pénal, il est inséré un article 222-14-… ainsi rédigé : « Art. 222-14-… – Le fait de contraindre, par tous moyens, une personne à contracter un mariage ou à conclure une union en France ou à l’étranger, est puni de cinq ans d’emprisonnement ...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de ...