Amendements de René Danesi

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : a) En facilitant le transfert et l’exercice de la compétence, même partielle, relative au plan local d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et à la carte communale sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion. II. – Alinéa 10 Supp...

Après l’alinéa 34 ajouter l’alinéa suivant : lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d'une modification du périmètre de l'établissement public de coopérati...

Alinéa 2, après le mot « français, » ajouter les mots « de sa couleur de peau, ». Alinéa 5, après le mot « français, » ajouter les mots « de leur couleur de peau, ». Alinéa 6, après le mot « français, » ajouter les mots « de la couleur de peau, ». Exposé sommaire : L’article 41 du projet de loi revoit et précise les motifs de discrimination...

Alinéa 2, 5 et 6 : après le mot « nation » ajouter les mots « y compris française » Exposé sommaire : L’article 41 du projet de loi revoit et précise les motifs de discrimination invocables par les victimes dans les champs civil et administratif. L’allongement continu de la liste des motifs de discrimination des groupes et minorités, ne doit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 sexies du projet de loi ajoute une ligne au bas des listes publiées à l’issue des concours des fonctions publiques, ligne qui rappelle l’égalité de traitement entre fonctionnaires. Il s’agit d’une mesure réglementaire. Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 quinquies du projet de loi ajoute une ligne sur les avis des concours des fonctions publiques, ligne qui rappelle l’égalité de traitement entre fonctionnaires. Il s’agit d’une mesure réglementaire. Cet amendement propose donc la suppression de l’article.

Supprimer les alinéas 3 et 4 Exposé sommaire : L’article 36 octies du projet de loi modifie la composition du jury de concours à l’entrée de l’ENA, pour y faire siéger un député et un sénateur. Le rôle des parlementaires est d’écrire la loi et de contrôler le gouvernement. Il n’est pas de participer au recrutement des futurs haut-fonctionnai...

Alinéa 3 : - après les mots « langue régionale » ajouter les mots « de France » Alinéa 4 : - après les mots « langues régionales » ajouter les mots « de France » Après l’alinéa 6 : - insérer un alinéa ainsi rédigé : «III. - L’Etat, notamment dans l’enseignement public, favorise la connaissance, par l’ensemble des citoyens, des apports des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 terdecies du projet de loi prévoit pour les Etablissements Publics de Coopération intercommunale à Fiscalité Propre, l’ajout de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux collectifs ». La gestion ou la mise en place de « terrains familiaux locatif...

Supprimer les alinéas 27 à 34 Exposé sommaire : Le 10° de l’article 33 du projet de loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance en vue de faciliter le transfert puis l’exercice de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » aux EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion. Cet article 33-10° revient insidieusement sur le difficile comp...

Alinéa 4 Les mots « peut, d’office ou saisi d’une demande motivée en ce sens, fixer » sont remplacés par le mot « fixe ». Exposé sommaire : L’article 32 bis D prévoit la possibilité pour le juge administratif saisi d’un recours en annulation d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, de fixer une date au delà de laquelle les nouvea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 quinquies du projet de loi prévoit l’obligation d’affiliation des associations locales de locataires à des centrales nationales. Au moment même où le législateur vient d’inverser la hiérarchie des normes du dialogue social avec la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17bis du projet de loi étend la CMU complémentaires au jeune de 18 à 25 ans, dès lors qu’il fait savoir qu’il « devient indépendant » et cela sans attendre qu’il produise le justificatif de sa déclaration d’impôts. Lorsqu’un jeune prend son autonomie, cela s’accompagne de toutes les obligati...

Alinéa 3 Le mot « trente » est remplacé par « vingt-trois ». Exposé sommaire : L’article 16 bis du projet de loi prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI de créer un conseil des jeunes, comprenant des représentants âgés de moins de 30 ans. Le Conseil des Jeunes se justifie s’il est un espace de discussion et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 decies prévoit le renversement de la priorité élective. En cas d’égalité de suffrages ce serait le plus jeune qui serait élu et non plus le plus âgé. Le bénéfice de l’âge est motivé par le choix de l’expérience. La priorité accordée à la jeunesse favoriserait modestement le renouvellement...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L5815-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est abrogé Exposé sommaire : L’article L5815-1 du Code Général des Collectivités Territoriales exclut les communes d’Alsace-Moselle du champ d’application des articles L5221-1 et L5221-2 du même code, articles qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un droit d'accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés est une proposition qui a déjà été soumise au Sénat (proposition de loi du député Roger-Gérard Schwartzenberg, examinée le 9 décembre 2015 ). Or, les sénateurs ont rejeté ce texte, le considérant à la fois in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis qui, sous prétexte de lutter contre le communautarisme, porte atteinte au principe constitutionnel de liberté de l'enseignement. Les modalités de contrôle introduites par cette nouvelle rédaction de l'article L131-10 du code de l'Education porteront éga...

Après les mots : par décision du recteur d'académie prise insérer les mots : en accord avec le président du conseil régional Exposé sommaire : Les bacheliers professionnels souhaitant poursuivre leurs études s'orientent trop souvent vers des filières universitaires qui ne leur conviennent pas (seulement 3% y obtiennent un diplôme). Afin qu...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : ..) Au premier alinéa du II, les mots : « peut demander » sont remplacés par le mot : « demande » ; ..) Le deuxième alinéa du II est supprimé ; ..) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque ...