Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sens de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et, pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d’u...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’opération de revitalisation de territoire fait l’objet d’un bilan annuel présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une évaluation complète tous les cinq ans qui présente les résultat...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En zone tendue, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5, sont décomptés pour 1, 5 logement les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 et pour 2 logements ceux dont la superficie entre dans les ca...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans une proportion d’un tiers, les logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts. » ; Exposé sommaire : Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire des logements loc...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° En zone tendue, les logements financés par la Caisse des dépôts et consignation et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements loca...

Après l'article 46 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « uniquement pour l’année 2012, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou établisseme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, après les mots : « le plan local d’urbanisme » sont insérés les mots : « ou la carte communale ». Exposé sommaire : En effet, en l'absence d'une étude soumise à l'avis de la commission départementa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme, le mot : « dont, » et les mots : «, celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture » sont supprimés. Exposé sommaire : En effet l'article L 441-4 du code de l'urbanisme précise que la demande de...

Après l'alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de ...

Après l’alinéa 103 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique est complétée par les mots : «, au regard des critères de superficie définis à l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-1-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également choisir de modifier le périmètre du lotissement sans que cette circonstance ne soit considérée comme relevant d’une nouvelle demande de lotissement, sauf dans le cas où l’e...

Alinéa 19, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle examine également le patrimoine immobilier du ménage. Exposé sommaire : La commission d'attribution doit intégrer le patrimoine immobilier des locataires dans les critères d’évaluation afin de disposer de l'ensemble des données nécessaires à l'examen de la situation...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 305-5-… – Dans les communes où le nombre de logements financés en prêt locatif aidé d’intégration excède 30 % des résidences principales d’une co...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9-… ainsi rédigé : « Art. 9-… – Tout article d’un règlement de copropriété ou d’un état descriptif de division empêchant la transformation d...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III de l’article L. 302-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le taux mentionné aux I et II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L. 336-1, L. 414-1 du cod...

Alinéa 4 1° Avant les mots : , des centres d’accueil insérer les mots : , des structures d’hébergement d’urgence 2° Après la référence : L. 345-1 insérer la référence : , L. 345-2-2 Exposé sommaire : L'accès au logement pour tous les ménages est une priorité. Il faut rappeler l'engagement constant des communes, depuis des années, pou...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans des conditions fixées par décret, les logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté ainsi que ceux, occupés à titre de résidence principale, dans les résidences relev...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « en sous-catégorie II B ou II ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et de développement de l’offre foncière est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « en sous-catégorie II B ou II ...

Alinéas 34 à 36 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : 1° Le 2° de l’article L. 332-6 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et celle résultant de la loi n° ... du... portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ; b) À la seconde phrase, après les mots : « à la même loi ...