Amendements de René-Paul Savary

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 626-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout créancier qui refuse un plan doit justifier son refus par des motifs légitimes. En l’absence de tels motifs le refus est abusif. Le refus abusif d’un plan est sanctionné par la déchéance des...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 626-11 du code de commerce sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le non-respect d’un plan de sauvegarde par un créancier est sanctionné par l’annulation du paiement obtenu en violation du plan. « Le débiteur peut saisir le présiden...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le non-respect d’un accord constaté ou homologué par un créancier judiciaire est sanctionné par l’annulation du paiement obtenu en violation du plan....

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 622-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque le débiteur demande à un administrateur son accord pour accomplir un acte de gestion courante, l’administrateur dispose d’un délai de deux jours pour s’opposer à la conclusion d...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 351-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 351-8-… – Les dispositions de la présente section sont applicables aux procédures en cours au jour de la promulgation de ...

Après l’article 71 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a bis du 1° et le premier alinéa du 3° du I sont complétés par les mots : « qui ne disposent pas d’un service de réception des clients sur le lieu d’exploitation » ; 2° Le premier alinéa du ...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : «, les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés ; 2° Le 5° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° ...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2193-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction, résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2193-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 2193-7-… – ...

Alinéa 27, première phrase Remplacer, deux fois, le taux : 20 % par le taux : 32 % Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de tenir compte de la réalité des modes de financements des entreprises issues ou exploitant des innovations en provenance de la recherche publique. Ce type de sociétés fortement consommatrices de capitau...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ladite déclaration, pour lui faire part de son intention ou non de valoriser l’invention déclarée, son silence gardé à l’issue de ce délai valant renonciation. » ; E...

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par les mots : , en s'attachant à la réduction des délais de décision des personnes publiques susvisées Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'inciter le pouvoir règlementaire à réduire aux maximum les délais de prise de décision en matière de valorisation de la recherche en cas de désignation d...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Des sociétés civiles professionnelles jouissant de la personnalité morale et soumises aux disposition...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-126 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-126-… ainsi rédigé : « Art. L. 225-126-… – Sur demande de l’associé ou actionnaire, qui, seul ou de concert, directement ou indirectement, contrôle la société au sens du 1° du I de l’article L. 233-...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-120 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-120-… ainsi rédigé : « Art. L. 225-120-… – Dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, sans ...

Après l’article 43 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifiée : 1° Après les mots « consommée sur le site », sont insérés les mots : « par le producteur ou par un unique consommateur directement raccordé au producteur » ; 2° ...

Après l'article 43 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le sixième alinéa de l’article L. 3332-15 du code du travail est ainsi rédigé : « Les actifs de ces fonds peuvent également comprendre des parts ou titres de capital d’entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsque ces fonds ...

Après l’article 61 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier aliéna de l’article L. 2152-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives ...

Alinéa 1 Après le mot : traitement insérer les mots : , notamment administratifs Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour objectif de donner à nos entreprises les moyens d'innover, de croître et de se transformer. Pour simplifier et faciliter la vie des entreprises, l'enjeu des délais administratifs est crucial. En effet, les lourdeurs a...

Alinéa 11 Après les mots : vérification du dossier insérer les mots : en ce compris le contrôle de la qualification professionnelle s’agissant des professions réglementées Exposé sommaire : L’article 1 er vise à rendre obligatoire par une unique voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modif...