Amendements de René-Paul Savary

I. – Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises employant au moins cinquante salariés et moins de deux-cent cinquante salariés, qui affectent au moins 15% de leur bénéfices nets à la réserve spéciale de participation, sont exonérées de la contribution mentionnée à l’article ...

Compéter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article L. 329-1 du code des assurances, la référence : « à l’article L. 310-1 », est remplacée par les références : « aux articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 310-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les entreprises d’assurance étrangères, dont le s...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le baccalauréat ou l'équivalence de niveau n'est pas une condition requise pour prétendre au statut national d'étudiant-entrepreneur. Exposé sommaire : Le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d'élaborer un projet entreprene...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et des restaurants, des auberges, des hôtels et des campings, ». Exposé sommaire : Les services de restauration constituent des éléments essentiels de l...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-... – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié résidant dans une zone de revitalisation rurale au sens des deux premiers alinéas de l’ar...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 129-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « à titre bénévole » ; b) Le mot : « tutotat » est remplacé par le mot : « tutorat » ; ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « et des jeunes de moins de trent...

Après l’article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre … « Prime d’encouragement et de performance « Art. L. 3264-1. – Le présent chapitre est applicable aux employeurs et aux salariés de droit priv...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour les enquêtes annuelles de recensement de 2020 et 2021, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l’article 156 de la loi n° 2...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil e...

Après l'article 13 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. » Exposé sommaire : Par souci de clarification, cet amend...

Après l’article 13 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 2224-18-... – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec...

Après l'article 13 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu’en cas de décès, d’incapa...

Alinéa 2 Remplacer les mots : fixée par délibération du conseil municipal et supérieure ou égale à par les mots : d’au moins Exposé sommaire : Afin de simplifier la transmission des fonds de commerces dans les halles et marchés, le présent amendement vise à préciser que le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire ...

Après l'article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 2113-11 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, après le mot : « lui-même », sont insérés les mots : «, ou...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, sont ajoutés les mots : « Afin de renforcer la con...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’administration n’exige pas la déclaration du bénéficiaire effectif si elle dispose déjà de cette information. » Exposé sommaire : Depuis une ordonnance de 2016, les entrepr...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : «, ainsi que le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité » sont supprimés. Exposé sommaire : Les Établissements Recevant du Public...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une analyse sur la mise en place d’un guichet unique pour le paiement de la TVA et des droits d’accises à la charge du vendeur à raison des ventes de produits viticoles à des...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 3314-2 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux entreprises d’adopter, pour l’intéressement collectif de leurs salariés, une formule de calc...