Amendements de René-Paul Savary

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé : « Art. L. 110-4. - Toute décision publique en matière de protection de l’environnement prend en compte le coût qu'elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tie...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2°du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil aménagé ne doit plus être considéré comme un obstacle à la continuité écologique et ne doit plus faire l’objet de nouvelles prescriptions pendant dix ans. » Exposé s...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente doit, sans délai, procéder au déclassement des cours d’eau classés au titre du L. 214-17 du code de l’environnement, pour lesquels il est apporté la démonstration que les critères de classement prévus par la loi ne sont pas réunis. Exposé som...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 511-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la politique énergétique nationale et de la transition énergétique, est d'intérêt public...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations sportives interdisent le port de signes ou tenues par lesquels leurs licenciés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. » Exposé sommaire : Les f...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat » Par les mots : « le Président du Sénat » Exposé sommaire : Il appartient traditionnellement au Président du Sénat de nommer les représentants du Sénat dans les différentes instances extérieures dans lesquelles la Haute Assemblée est représent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d'aptitude aux...

I. – Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également une sensibilisation, adaptée à l’âge des élèves, aux grandes questions de société et à la problématisation de leur...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi re...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande ...

Alinéas 4 et 5 Après le mot : internet insérer les mots : et dans la base de données du portail de téléservices Exposé sommaire : L’ensemble des acteurs du secteur utilisent les téléservices du CNAPS pour contrôler la validité des autorisations d’entreprises de sécurité privée et des titres individuels d’agent de sécurité. Au-delà de la p...

Alinéa 1 Après le mot : Constitution, insérer les mots : et après consultation des organisations professionnelles du secteur, Exposé sommaire : Il est important que les réformes par voie d'ordonnance envisagées, notamment du fonctionnement du CNAPS prévues par l'article 19 quater, soient adoptés après consultation des représentants du sec...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 612-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 612-2-…. – Les personnes morales agréées exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 sont autorisées, par dérogation à l’article L. 612-...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, notamment ceux mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de donner aux Agents de Surveillance de la Voi...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre V du du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-…. – I. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-…. – Un arrêté du ministre de l’intérieur définit les indicateurs permettant de mesurer l’activité des polices muni...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer la référence : VI par la référence : V II. – Alinéas 25 et 26 Rédiger ainsi ces alinéas : VI. – Le premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : «, ainsi que des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès-verbal ». Exposé sommaire : C...

I. – Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 7 Insérer six alinéas ainsi rédigés : Cette évaluation porte en particulier sur : - les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de police municipale et aux gardes champêtre exerçant les compétences de police judiciaire ; - l’efficacité de la c...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dès lors qu’ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au présent alinéa sont habilités à relever so...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la présente...