Rappels au règlement

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il permet d'abonder le financement du plan Hôpital Numérique. Exposé sommaire : La modernisation des établissements de santé et leur performance passe par l’adaptation et l’évolution de leur système d’information. A cet effet, le présent amendement vise à soutenir le plan Hôpital ...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1411-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficulté dans l’accès aux soins sur un territoire de santé constaté par l’agence régionale de santé, un établissement public de santé peut engager un projet de coopération ...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6122-18 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de développer l’hébergement des patients en pré- et post-hospitalisation, il est proposé, à titre expérimental, que les établissements de santé puissent déposer auprès des agences...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, les mots : « leur démission » sont remplacés par les mots : « une cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions » et les mots : « dont ils sont démissionnaires » sont remplacés par les mots : « qui ...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4614-15 du code du travail, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 4614-15-1. - Les dispositions des chapitres I à IV s’appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 19...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6154-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou du groupement où il exerce » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « emploie », sont insérés les mots : « ou par le groupement dans ...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 6154-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; 2° Après le mot : « nommés » sont insérés les mots : « au sein des groupements dans lesquels ils exercent leur activité ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 6146-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « plafonnée dans les conditions fixées par voie réglementaire » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la rigidité des taux actuellement imposés par la réglement...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7. - Des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partie...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a) de l’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Alinéa 3 Après le mot : régionaux Insérer les mots : ainsi que les groupements hospitaliers Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir aux groupements hospitaliers la possibilité d’émettre des billets de trésorerie afin de faciliter la couverture des besoins de trésorerie associés à leur fonctionnement. Cette possibilité est d...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dernier alinéa de l’article L. 1113-7 du code de la santé publique, les mots : « au Trésor public » sont remplacés par les mots : « à l’établissement détenteur ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les conditions particulières permettant de facturer deux séjours pour deux prises en charge contigües. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager les contrôles T2A p...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réduction à un an du délai de facturation qui a été opposée aux établissements de santé dans la LFSS de 2012 et à les faire bénéficier du même délai de recouvrement que les assurés sociaux, so...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III.- De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les fédérations représentatives de l’hospitalisation publique et privée sont également consultées par l’Union nationale des caisses d’ass...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II bis de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi rédigé : « II. - Le I s'applique au plus tard aux comptes de l’exercice 2016. » Exposé sommaire : La loi HPST a posé l...