Amendements de René Vandierendonck

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En France plus de trois millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n’a cessé d’augmenter en passant de 4 à 15% en moins de vingt ans. Faire émerger des contrats précaires comporte des risques majeurs pour les salariés : la difficulté à obtenir le paiement des...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les idées ou théories qui sont diffusées par les mots : les écrits qui sont diffusés Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 2 relatif à la fermeture des lieux de cultes, crée un article L. 227-1. au code de sécurité intérieure qui dispose : Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le représe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que le nouveau régime d’assignation à résidence (article 3 du projet de loi) comme celui des visites domiciliaires et saisies (article 4 du projet de loi) demeurent imparfaits dans leur dispositif, nonobstant les nombreuses modifications adoptées par la commission d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que le nouveau régime d’assignation à résidence (article 3 du projet de loi) comme celui des visites domiciliaires et saisies (article 4 du projet de loi) demeurent imparfaits dans leur dispositif, nonobstant les nombreuses modifications adoptées par la commission d...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre d’exclure du champ de financeme...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre d’exclure ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer le critère du caractère exceptionnel pour l'attribution de la « réserve parlementaire ». L'appréciation de ce critère n'est pas sans poser de difficulté. Faut-il entendre ce critère comme l'impossibili...

I. – Alinéas 5, 6 et 8 Remplacer les mots : et de leurs groupements par les mots : , de leurs groupements et des organismes de toute nature œuvrant en faveur du rayonnement de la France à l'étranger II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et des organismes de toute nature œuvrant en faveur du rayonnement de la France à l'étra...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : a) Le neuvième alinéa du I est ainsi modifié : - après les mots : « sous pli scellé, », sont insérés les mots : « une déclaration d’intérêts et d’activités et » ; - le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « conformes » ; - les mots : « deux mois au plus tôt et un »...

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, de ministre et d'élu local Exposé sommaire : Le titre III est modifié pour ne plus cibler que l'interdiction des emplois familiaux mais les emplois de collaborateu...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 2% » ; 2° Après les mots : « politiques qui », la fin du troisième ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour une infraction pour violences, dans le cas de la commission d’un harcèlement sexuel et/ou moral...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les personnes morales, à l’exception des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui con...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette dernière publie, pour chaque parti, le nom des personnes physiques dont le montant total des dons excède annuellement 2 000 euros. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rentre obligatoire la publication par la Commission nationale des comptes de campagne de la li...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette dernière publie, pour chaque parti, le nom des personnes physiques dont le montant total des dons excède annuellement 2 000 euros. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la publication par la Commission nationale des comptes des campagnes de la liste des donateurs de plus...

Alinéas 11 à 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 11-3-1. – Les personnes physiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques en consentant des prêts, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers. » ; Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8... ainsi rédigé : « Art. 8… – Le bureau de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles est mis en place, dans c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces crédits ne peuvent être transférés aux groupes parlementaires. Chaque parlementaire...

I. – Alinéa 1 Après les mots : de plein droit insérer les mots : le 31 décembre 2017 II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 7 Après les mots : de plein droit insérer les mots : le 31 décembre 2017 Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux ...