Amendements de René Vandierendonck

I.- Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II.- Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° L’aménagement numérique. Exposé sommaire : Suppression de la compétence relative au développement des réseaux de communication électroniques et de leurs usages pour laquelle la région serait chef de file au profit du rétablissement de la compéte...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’introduction d’une liste de compétences qui pourraient faire l’objet d’une délégation entre l’État et les collectivités territoriales s’avère, dans son principe même, réducteur. Par ailleurs, le choix de certaines compétences apparaît surprenant, comme celle relative au développement de l’...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’élaboration des Agendas 21 par les régions n’est pas une compétence en tant que telle mais d’une « politique » à laquelle les collectivités sont incitées à participer. Il apparaît peu pertinent de reconnaître aux régions la mise en œuvre d’un tel document alors que les autres niveaux de co...

Alinéas 11 et 16 Supprimer les mots : ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la reconnaissance de la région en matière de préservation de son identité et de la promotion des langues régionales, conformément à la position adoptée par le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d’un article sans portée normative réelle, qui ne fait que rappeler les dispositions de l’article 72-2 de la Constitution sur l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d’un article sans portée normative réelle, qui ne fait que rappeler les dispositions de l’article 72 de la Constitution sur la libre administration des collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives au conseil national d’évaluation des normes, qui reprend une proposition de loi de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, adoptée par le Sénat le 28 janvier 2013.

I.- Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : désignés par l’Assemblée nationale II.- Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : désignés par le Sénat III.- Alinéa 24 Remplacer les mots : commission consultative d’évaluation des normes par les mots : conseil national d’évaluation des normes IV.- Alinéa 34 Compléter cet alinéa...

Alinéa 12 Remplacer les mots : Débat par les mots : Peut être consulté Exposé sommaire : Il apparaît plus pertinent de consulter, à la discrétion du Premier ministre, le Haut Conseil des Territoires sur les projets de loi relatifs à l’organisation et aux compétences des collectivités territoriales, plutôt que d’organiser un débat.

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Après l’article 45 ter A. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020 : 1° L'État confie aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion ; 2° L...

Alinéa 19 Avant les mots : et notamment insérer les mots : dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité Exposé sommaire : Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité Exposé sommaire : Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de ces pôles,...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs services communs ont été créés entre un établissement public de coopération inter...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires. Exposé sommaire : Il importe de veiller à ce que les nouvelles dispositions ne complexifient pas les négociations en matière de régime indem...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5111-7. – I. – Dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, ceux-ci bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des a...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les voiries principales communautaires sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 37 prévoit le transfert automatiques ...

Alinéa 3, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires Exposé sommaire : L’article 37 prévoit le transfert automatiques des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationnement, toutefois un ...

Alinéa 2, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires Exposé sommaire : L’article 37 prévoit le transfert automatiques des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationnement, toutefois un ou plusieurs maires peuvent s’y opposer, et ...