Amendements de René Vandierendonck

Alinéa 15 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. Les digues appartenant à une personne morale de droit public… Exposé sommaire : Il s’agit ici de définir juridiquement les digues, pour permettre de les distinguer plus précisément des ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Au 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les inondations, les ruptures de digues, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les communes disposant désormais de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ...

Alinéa 19, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever l’ambigüité qui consisterait à rappeler à l’article L. 211-7 du code de l’environnement que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale n’exercent que certaines missions énumérées à l’article L. 211-7 du cod...

Alinéa 17 1° Remplacer les mots : sont habilités par le mot : peuvent 2° Remplacer les mots : à utiliser par le mot : utiliser Exposé sommaire : 1° C’est un amendement rédactionnel : il n’est pas pertinent d’utiliser la notion d’ « habilitation », qui obéit à un régime juridique spécifique ; l’utilisation du mot « peuvent » permet de...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) Au VI, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du » sont remplacés par le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I.- Alinéa 15 Rétablir ainsi cet alinéa : « e) Organisation de la transition énergétique ; » II.- Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « g) concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz. » Exposé sommaire : Rétablissement de la compétence des communautés urbaines sur l’organisation de la transition éner...

Alinéa 9 Rédiger comme suit la dernière phrase : L'autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres. Exposé sommaire : Rétablir la faculté, pour le président de l'EPCI à fiscalité propre, de moduler le périmètre des autorisations de stationnement de taxi afin d'organiser une offre équilibrée sur le territ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du dispositif prévoyant une nouvelle composition des conseils communautaires composés pour moitié au moins de conseillers élus au suffrage universel direct dans le cadre d'un élection spécifique. Contraire au principe de libre-administration des communes.

I. Alinéas 157 et 158 Supprimer ces alinéas. II. En conséquence, supprimer les alinéas 163, 164 et 166. Exposé sommaire : Suppression de la faculté, pour une commune, de se retirer de l'EPCI auquel elle appartient pour rejoindre une métropole, sans que soit requis l'accord de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipau...

Alinéas 155 et 156 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression de l’assouplissement permettant de mettre en place la DGF territoriale.

I. Alinéa 121 Après le mot : associent insérer les mots : , à leur demande, II. Alinéa 122 Après le mot : associe insérer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Prévoir la participation des autorités locales des pays limitrophes, les institutions et organismes européens aux travaux des conseils de développement de l'euro-mét...

Alinéa 109 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de la disposition introduisant le principe de parité pour l'élection des vice-présidents de la métropole : en raison du mode de désignation des conseillers métropolitains dans les communes de moins de 1 000 habitants qui ne sont pas soumises à l'obligation de parité.

Alinéas 56 à 61 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. - L'État peut déléguer par convention, dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux 1° et 2° du présent II, sans pouvoir les dissoc...

Alinéa 52 Remplacer les mots : Soutien à la création et à l'entretien par les mots : Création et entretien Exposé sommaire : Conformer le format de la compétence communale transférée en matière d'infrastructures pour l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables à son périmètre défini par l'article L. 2224-37 du code généra...

I. Alinéa 47 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : C bis) Organisation de la transition énergétique ; II. Alinéa 50 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; Exposé sommaire : Rétablissement dans le transfert de plein droit du bloc de compétences com...

Alinéa 27 Remplacer les références : , L. 1231-8, L. 1231-14 à L. 1231-16 par la référence : et L. 1231-8 Exposé sommaire : Suppression des références à des articles dont la création dans le code des transports est proposé par l'article 12 du projet de loi n° 497 (2012-2013) de développement des solidarités territoriales et de la démocra...

Alinéa 26 Après les mots : du patrimoine naturel et paysager insérer les mots : d'intérêt métropolitain Exposé sommaire : Limiter le transfert de la compétence communale en matière de valorisation du patrimoine naturel et paysager aux actions structurantes définies par la métropole.

Alinéa 24 Remplacer les mots : dans le respect du par les mots : en tenant compte du Exposé sommaire : Conformer au principe de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, l'articulation entre les actions de la métropole en matière de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et à la recherche d'une pa...

I. - Alinéas 7, 8 et 9 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Peuvent accéder au statut de métropole : « - les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la st...

Alinéa 6 A la fin de cet alinéa, supprimer les mots : , dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territorial équilibré Exposé sommaire : Suppression d'une redondance, dans l'esprit, avec les objectifs fixés à la métropole dans la première phrase du même alinéa.