Amendements de René Vandierendonck

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « V. - Le coefficient d'intégration fonctionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au rapport entre : « ...

Alinéa 78 Remplacer le mot : plan par le mot : projet Exposé sommaire : Actualisation rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait référence à des dispositions qui n'ont pas encore été créées. Il convient dès lors de le supprimer.

I - Alinéa 38 Remplacer (deux fois) les mots : des communes de la Métropole par les mots : de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire II - Alinéa 39 Remplacer les mots : des communes de la Métropole par les mots : de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire III - Alinéa 41 A ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le deuxième alinéa est applicable à la Métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 173, première phrase Remplacer la date : 1er juillet 2015 par la date : 1er avril 2015 Exposé sommaire : Coordination pour la date de signature des conventions de transfert des services du département participant à l'exercice des compétences transférées à la Métropole de Lyon avec l'anticipation au 1er janvier 2015 de la création d...

Alinéa 174 Remplacer la date : 1 er avril 2015 par la date : 1 er janvier 2015 Exposé sommaire : Coordination avec l'anticipation au 1er janvier 2015 de la création de la métropole de Lyon.

Compléter l’article L 2121-10 du Code général des collectivités territoriales : Cette convocation peut être envoyée sous format électronique. Exposé sommaire : En l’absence de texte applicable aux EPCI, la convocation des séances de conseil se fait actuellement sur la base de l’article L 2121-10 du CGCT (applicable aux communes). Or, cet art...

Il convient de créer les articles suivants : Après l’article L 433-21 du code de l’énergie, il est inséré un article L 433-21-1 ainsi rédigé : « Art L 433-21-1. - Pour les demandes d’instruction ou les instructions des dossiers, auprès de l’exploitant des ouvrages de transport et de distribution, des déclarations préalables prévues au ...

Après l'article 9 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun accord, de quelque nature que ce soit, ne peut être passé entre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étra...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l’action publique assure la publicité de ses travaux auprès de l’ensemble des collectivités territoriales de la région par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés. Exposé sommaire : Si elle était crée, la conférence territoriale de l’action publi...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle débat de toute question relative à la coordination avec les collectivités territoriales des Etats riverains sur les frontières terrestres et maritimes. Exposé sommaire :

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : toutes Exposé sommaire : Il n’est pas nécessaire de prévoir que la conférence territoriale de l’action publique traite de toutes les politiques publiques locales. Cette rédaction peut être source de contentieux et il suffit de prévoir que la conférence territoriale de l’action publique donne de...

Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2016, il est institué un syndicat mixte dénommé Grand Paris Métropole, composé de la ville de Paris, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entièrement inclus dans le périmètre de l’unité urbaine de Paris au sens de...

Alinéa 7 Remplacer le nombre : 450 000 par le nombre : 400 000 et le nombre : 750 000 par le nombre : 650 000 Exposé sommaire : Assouplissement des critères démographiques de création des métropoles.

Amendement n° 821 I. - Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code...

I. - Alinéa 36, première phrase Remplacer les mots : ou les représentants par le mot : représentant et supprimer les mots : le ou et remplacer le mot : peuvent par le mot : peut II. - Alinéa 37 Remplacer les mots : ou des représentants par le mot : représentant et supprimer les mots : le ou Exposé sommaire : Amendement rédact...

I. - Alinéa 26, première phrase Remplacer les mots : ou les représentants par le mot : représentant et supprimer les mots : le ou et remplacer le mot : peuvent par le mot : peut II. - Alinéa 27 Remplacer les mots : ou des représentants par le mot : représentant et supprimer les mots : le ou III. - Alinéa 35, première phrase R...

I. - Alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : ou les représentants par le mot : représentant et supprimer les mots : le ou et remplacer le mot : peuvent par le mot : peut II. - Alinéa 15 Remplacer les mots : ou des représentants par le mot : représentant et supprimer les mots : le ou III. - Alinéa 25, première phrase R...

Amendement n° 738 rectifié I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L'Etat confie aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion. II. - Alinéa 9, troisième phrase Supprimer les mots : et le montant des contreparties que l'Etat s'e...