Amendements de René Vandierendonck

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. Avant le 1 er juillet 2015, la conférence métropolitaine élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire, soumis aux dispositions de l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Dis...

I. - Alinéa 1 Après les mots : et des familles insérer les mots : , tel qu'il résulte de l'article 18 de la proposition de loi n° 165 (2012-2013) relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, II. Alinéa 2 Remplacer les mots : plusieurs communes formant un territoire continu par les mots : les communes ...

Alinéas 232, 234, 240, 242 et 246 Remplacer les mots : La commission locale pour l'évaluation par les mots : La commission locale chargée de l'évaluation Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 121 à 130 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3641-5. - La métropole de Lyon exerce de plein droit, à l'intérieur de son périmètre, par délélégation de l'État, l'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. « L'État pe...

Alinéa 111 Au début de cet alinéa, remplacer les mots : Soutien à la création et à l'entretien par les mots : Création et entretien Exposé sommaire : Conformer le format de la compétence communale transférée en matière d'infrastructures pour l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables à son périmètre défini par l'article ...

Alinéa 109 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; Exposé sommaire : Rétablissement dans le transfert de plein droit du bloc de compétences communales de la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.

Alinéa 97 I. – Après les mots : sites cinéraires insérer le mot : métropolitain II. – Compléter cet alinéa par le mot : métropolitains Exposé sommaire : Limitation du transfert à la Métropole de Lyon des cimetières et crématoriums à leur intérêt métropolitain.

Alinéa 94 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression du transfert de plein droit à la Métropole de Lyon de la compétence communale en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Il apparaît plus pertinent dans le cadre de la nouvelle collectivité territoriale de maintenir cette compétence au niveau des commune...

Alinéa 85 Remplacer les références : L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et 1231-16 par la référence : et L. 1231-8 Exposé sommaire : Suppression des références à des articles dont la création dans le code des transports est proposée par l’article 12 du projet de loi n° 497 (2012-2013) de développement des solidarités territoriales et de l...

Alinéa 80 Remplacer les mots : dans le respect du schéma régional par les mots : en prenant en compte le schéma régional Exposé sommaire : Conformer au principe de non tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, l'articulation entre les actions de la métropole en matière de soutien et d'aides aux établissements supérieurs et à...

Alinéa 65 Dans la première phrase, supprimer les mots : , avant le 1 er juillet 2015 et Exposé sommaire : Suppression d’une disposition transitoire transférée à l’article 28 relatif à l’entrée en vigueur du statut de la Métropole de Lyon.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met fin à la mission d'aménageur de l'EPADESA sur le site de La Défense à compter du 1 er janvier 2016, renvoyant la poursuite de cette mission à un accord entre les collectivités territoriales concernées. L'opération d'intérêt national qui justifie le régime dérogatoire qui s'applique au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination. Les dispositions de cet article ont été réintégrées à l'article 12.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne. Amendement de conséquence de la suppression de l’article 10.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression, comme en première lecture, des dispositions relevant le seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre de la grande couronne francilienne situés dans l’unité urbaine de Paris. Il n’est pas pertinent de restructurer dès 2014 les intercommunalités existantes, alors que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « lutte contre « l’inflation schématique » » ne peut se contenter d’un rapport remis au Parlement, alors que le Sénat a, par le passé, et à de multiples reprises, dénoncé l’empilement des schémas et leur superposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l’article 5 tendent à introduire un dispositif de rationalisation des compétences lié aux nouvelles modalités des conférences territoriales de l’action publique, adoptées par l’Assemblée nationale à l’article 4. Il s’apparente à un dispositif de sanction contre lequel le ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-1 . - I. - Une conférence territoriale de l'action publique est instituée dans chaque région. « La conférence territoriale de l'action publique débat et rend des avis sur...

I.- Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° A l’offre et à l’accès aux services de proximité ; II.- Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° A l’aménagement de l’espace ; 4° Au développement local. Exposé sommaire : Réintroduction du chef de filât du bloc communal en matière d’aménagement de l’espace, de développement ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de la disposition selon laquelle le département doit être consulté par la région préalablement à l’élaboration du contrat de projet État/région.