Amendements de René Vandierendonck

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : le ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Remplacer les mots : par la conférence par les mots : au sein de la conférence Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Remplacer les mots : aux alinéas précédents par les références : aux I, II et III Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° L’article L. 3211-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3211-1. - Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est sai...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’imputation prévue par cet alinéa implique que soit adopté l'article 34 du PJL Solidarités qui supprime le troisième alinéa de l'article L. 5214-1. Il n'est pas d'usage d'anticiper les choix futurs du législateur. Dans l’immédiat, je propose de le supprimer. Il sera possible de procéder à ce...

Alinéa 9 Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle: la convention régissant les effets des mises en commun est mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 5211-4-2 dans sa rédaction issue du présent article.

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou s'il s'agit d'une métropole de vingt ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

Alinéa 106 Compléter cet alinéa par les mots : sur un ordre du jour déterminé Exposé sommaire : Préciser que la conférence métropolitaine se réunit à l'initiative des maires pour examiner les questions dont ceux-ci veulent débattre en son sein.

Alinéa 62, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : sur un ordre du jour déterminé Exposé sommaire : Préciser que la conférence métropolitaine se réunit à l'initiative des maires, pour examiner les question dont ceux-ci veulent débattre en son sein.

I - Alinéa 12 Remplacer les mots : métropole européenne par le mot : eurométropole II - Alinéa 13 Remplacer le mot : eurométropole par les mots : métropole européenne Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de rendre hommage aux morts de toutes les guerres et pour nourrir l’attachement des générations futures à la cause de la paix, les élèves des collèges encadrés p...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire. » Exposé sommaire...

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification de la structure du texte. Il est plus simple de prévoir un renvoi global à un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités d'application de l'ensemble des nouveaux articles du code général des collectivités territoriales relatifs à Grand Paris Métropole, p...

Après l'alinéa 83 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « VIII.- La métropole assure la fonction d’autorité organisatrice d’une compétence qu’elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. - La conférence métropolitaine visée à l'article L. 5218-4 du code général des collectivités territoriales est instituée dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Elle est associée par l'Etat à l'élaboration des modalités de mise en place de la métropole d'Aix-Marseille-Provence créée e...

Alinéa 12 Remplacer les mots : plan local d'urbanisme par les mots : approbation du plan local d'urbanisme élaboré par le conseil de territoire Exposé sommaire : Déconcentrer la procédure d'élaboration des PLU au niveau des conseils de territoire en réservant au conseil de la métropole la décision de les approuver pour vérifier leur compa...

A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II - La métropole d'Aix-Marseille-Provence visée à l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales est créée au 1er janvier 2016. B.- Alinéa 4 Remplacer les mots : il est créé au 1er janvier 2015 une métropole dénommée métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui regroupe...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : , de gaz et de chaleur Exposé sommaire : Harmonisation du champ des compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence avec le régime métropolitain de droit commun : élargissement de sa compétence en matière de concession de distribution publique d'énergie au gaz et à la chaleur pour lui perm...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Harmonisation du champ des compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence avec le régime métropolitain de droit commun (suppression de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques).

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : IV. - Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des compétences mentionnées aux alinéas précédents sont définies par la conférence territoriale de l'action publique, prév...