Modernisation de l'action publique territoriale

Alinéa 103 Compléter cet alinéa par les mots : , de gaz et de chaleur Exposé sommaire : Elargissement des compétences de la métropole de Lyon à la distribution de gaz et de chaleur pour lui permettre de construire des politiques cohérentes en matière d'énergie.

Alinéa 98 Rédiger ainsi cet alinéa : a) collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimlés ; Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 96 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Retrait du champ des compétences métropolitaines de la création et de la gestion de maisons de services au public ainsi que la définition des obligations de service au public pour assurer la présence effective de certains services sur le territoire en cas d'inadaptation de l'offre privée : c...

I. Alinéa 79 Remplacer les mots : création et réalisation de zones d'aménagement concerté par les mots : définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement II. Alinéa 81 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Elargissement de la détermination de la compétence de la métropole de Lyon en matière d'aménagement en lui ouvrant ...

Alinéa 105 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression du champ de compétences de la métropole de Lyon de celle prévue en matière de gestion des milieux aquatiques pour conduire des travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence réalisés dans le cadre du schéma de gestion et d'amén...

I. Alinéa 86 Dans la première phrase, remplacer les mots : mentionnées aux I et III de l'article L; 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres et le département par les mots : mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres II....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression des dispositions relatives aux établissements publics fonciers de l’Etat, dont la question mériterait d’être abordée dans le futur projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 7° Au a) du 2° du I, les mots : « création et réalisation de zones d’aménagement concerté » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement » ; 8° Le c) du 2° du I est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Modifier ainsi cet article : I.- Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéas 7 et 8 Supprimer cet alinéa. III.- Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. IV.- En conséquence, à l’alinéa 9 : Rédiger ainsi cet alinéa : Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé : Exposé sommaire : Rétablissement, pour les communautés urbaines, de l’exigen...

Modifier ainsi cet article : A. Insérer la référence : « I.- » au début de l’alinéa. B. Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : II.- L’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au seuil défini au premier alinéa, une communauté urbaine peut être créée...

Alinéas 98 à 125 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « La conférence métropolitaine « Art. L. 5217-7. - La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêts métropolitain ou relatifs à l'harmonisati...

I. - Alinéa 57 Rédiger comme suit cet alinéa : « III. - Par convention passée avec le département saisi d'une demande en ce sens de la métropole ou à la demande du département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences en matière de : II. - Alinéa 70 Supprimer cet alinéa. Exposé so...

Alinéas 52 à 54 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression de la délégation conventionnelle par l'Etat à la métropole d'un bloc de compétences insécables le DALO (et les procédures de réquisition qui lui sont liées) et l'hébergement d'urgence qui relèvent de la solidarité nationale et donc de l'Etat, lequel doit assurer l'égalité ...

Alinéa 45 : Compléter cet alinéa par les mots : , de gaz et de chaleur Exposé sommaire : Elargissement des compétences des métropoles à la distribution de gaz et de chaleur pour leur permettre de construire des politiques cohérentes en matière d'énergie.

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ; Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Retrait du champ des compétences métropolitaines de la création et la gestion de maisons de services au public ainsi que la définition des obligations de service au public pour assurer la présence effective de certains services sur le territoire en cas d'inadaptation de l'offre privée : cett...

I. - Alinéa 22 Remplacer les mots : création et réalisation de zones d'aménagement concerté par les mots : définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement II. - Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Simplification du régime des métropoles en élargissant la détermination de la compétence métropolitaine en mati...

Alinéa 7 I. - Remplacer le nombre : 400 000 par le nombre : 450 000 II. - Remplacer le nombre : 500 000 par le nombre : 750 000 Exposé sommaire : Relèvement des critères démographiques de création d'une métropole, plus conformes à la détermination des métropoles européennes.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 212-8 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service départemental d’archives du Rhône est compétent pour recevoir et gérer les archives de la Métropole de Lyon et des communes situées sur son territoire. Le département du Rhône et la Métropole de Lyon définissent, par con...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur le territoire de la Métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes appartenant à la même conférence locale des maires, prévue à l’article L...