Amendements de Richard Yung

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-9 ainsi rédigé : « Art. L. 411-9 - La formation de jugement est composée d'un président et de deux juges au moins. Lorsqu'elle statue sur les matières énumérées à l'article L. 412-1...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire sont insérés une sous-section et un article L. 411-8 ainsi rédigés : « Sous-section 1 « Dispositions relatives aux chambres et au service du tribunal « Art. L. 411-8 - Sauf disposition contraire prévoyant un juge ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De l'application des procédures contenues au titre sixième du code de commerce. » Exposé sommaire : En cohérence avec le Chapitre deuxième du Titre premier du Livre quatri...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 411-3 – La compé tence des tribunaux de commerce est déterminée par les articles L. 411-4 à L. 411-7 du présent code et par les lois particulières. » Exposé sommaire : Alors que l'actuel c...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 411-2. - Un décret en Conseil d'Etat fixe le siège et le ressort des tribunaux de commerce. » Exposé sommaire : La réforme de la carte judiciaire est l'une des variables déterminantes...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-1, du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 411-1 - Les tribunaux de commerce sont des juridictions de première instance composées de magistrats du siège appartenant au corps judiciaire, de juges élus et de greffiers. « L'appel des...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'intitulé du Chapitre premier du Titre premier du Livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Dispositions générales » II.- Il est créé, dans ce Chapitre premier, deux sections ainsi intitulées : « Section 1 : Institution et compétence », qui comp...

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises (n° 235, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi sur la sauv...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 343-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'adoptant est pacsé, le consentement de son partenaire est nécessaire à moins qu'il ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. » Exposé sommaire : Dès lors que, comme l'énonce l'arti...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être refusé ou retiré d'agrément sur le seul fondement de l'orientation sexuelle du demandeur. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 étend la composition pénale aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus par le projet de loi. L'extension du champ d'application de la composition pénale à ces hypothèses est abusive, elle détourne la procédure de la composition pénale de son objectif...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° L'article 10 est ainsi rédigé : « Art. 10 - Sauf dans les Etats membres de l'Union européenne et les Etats qui ont déclaré l'accepter, toute propagande est interdite à l'étranger , à l'exception de l'envoi sous pli fermé des circulaires et bulletins de vote et de l'affichage offe...

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article : La salle des Congrès est exclusivement réservée à ses séances et aux réunions parlementaires ; toutefois, des dérogations peuvent être accordées par décision conjointe des Bureaux des assemblées. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser explicitement que la salle des sé...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Toutefois, les appartements affectés au logement des présidents, des questeurs et des secrétaires généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui sont réaffectés à l'établissement public du château de Versailles, ne pourront plus être utilisés à usage d'appartement. Les locaux utilisés...

Avant le texte proposé par cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ajouter alinéa ainsi rédigé : « La salle des séances et le Musée du Parlement sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Exposé sommaire : Il convien...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 152 par une phrase ainsi rédigée : A compter de 2007, le montant de ces contributions ne peut pas être inférieur et évolue chaque année selon un taux au moins égal à celui de l'évolution de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. Exposé sommaire : Sous-amendement de p...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article L. 312-15 du c...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples portant notamment sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale ainsi que les structu...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706 - 3 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par les articles », sont insérées les références : « 221-4 (9°), 222-3 (6°), 222-8 (6°), 222-10 (6°), 222-12 (6°) et ». II. - Les conséquences financières entraîné...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le quatrième alinéa (3°) de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et notamment d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ». II. Le douzième alinéa (10°) de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou d'aide aux a...