Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du II, les mots : « effectué par l’autorité environnementale » sont supprimés ; b) Au dernier alinéa du même II, les mots : « ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant fait attester de la pertinence et de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité, ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 512-7-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ces deux cas, le représentant de l’État dans le département en informe l’exploitant préalablemen...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, après le mot : « opération », sont insérés les mots : «, de la personne réalisant le paiement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le I de l’article L. 112-6 du code moné...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 5 quater a été introduit à l’Assemblée nationale pour renforcer la protection des conjoints de chefs d’entreprise exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Les dispositions qui ont été ajoutées en commission spéciale prévoient de limiter, durant les 3...

I. – Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : le mot : « et » est remplacé par les mots : les mots : « et qu’il décide d’y affecter » sont remplacés III. – Alinéa 38 Compléter cet alinéa par les mots : ou en comptabilité IV. – Alinéa 39 Supprimer les mots : au deuxième alinéa de l’article...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental pendant trois années, pour les enquêtes annuelles de recensement, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l’article 156 de l...

Alinéa 59, première phrase Supprimer les mots : , à l’exception du 3° du I qui entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2021 Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la disposition d’entrée en vigueur de l’article 1 er prévoit la fermeture des centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d’industrie (CCI) a...

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque directeur général de chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de chambre de commerce et d’industrie de région est nommé, dans des conditions prévues en décret en Conseil d’État, après avis du président de CCI France. Ce derni...

Après l'article 9 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 821-6 du code de commerce, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 821-6, il existe actuellement une commission régionale des commissa...

Après l’article 9 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les biens meubles et immeubles, droits et obligations des compagnies régionales de commissaires aux comptes dissoutes dans le cadre des regroupements effectués au titre de l’article L. 821-6 du code de commerce avant le 31 décembre 2019, sont transférés aux compagnies régio...

Après l’article 9 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 321-21, au deuxième alinéa de l’article L. 612-1, au deuxième alinéa de l’article L. 612-4 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712-6 du code de commerce, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insér...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au deuxième alinéa, les mots : «, des services interdits par le code de déontologie en application du 2 de l’article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 précité ou » sont supprimés ; II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Il est interdit au commissaire aux comptes d’accep...

Alinéa 41 1° Après les mots : Les sociétés insérer les mots : , quelles que soient leurs formes, 2° Remplacer les mots : à l’article L. 823-3-2 par les mots : à l’article L. 823-12-1 Exposé sommaire : Il s’agit par le présent amendement de faire bénéficier les SARL et les SAS des dispositions transitoires et de prévoir que ces société...

Alinéa 40 Remplacer la référence : à l’article L. 823-3 par la référence : au I de l’article L. 823-3 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au septième alinéa de l’article L. 823-20, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement, ». Exposé sommaire : L’article L. 823-20 du code de commerce définit les cas dans lesquels certaines EIP et les sociétés de financement ne sont pas tenues de ...

I. – Alinéas 35 et 36 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 38 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 823-12-1. – Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l’article L. 823-9, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés contrôlées par les personnes et entités mentionnées au même premier alinéa dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos excède un seuil défini par décret en Conseil d’État désignent au moins un commissaire aux comptes. » II. – Alinéa 32 1° Su...

I. – Alinéas 15, 21, 31, 32, première et deuxième phrases, et 41 Supprimer les mots : en Conseil d’État II. – Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa des articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination...

I. – Alinéa 7 Supprimer les mots : à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 225-146, II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : et le II de l’article L. 225-138 par les mots : , le II de l’article L. 225-138 et la première phrase du second alinéa de l’article L. 225-146 Exposé sommaire : L’article L. 225-146 du code de...