Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 5 Après le mot : recherche insérer les mots : et de l’avis sur la brevetabilité établis par l’Office européen des brevets Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que l’instauration d’un examen a priori de l’activité inventive n’aboutisse pas à un allongement des délais de délivrance des brevets français. À cette fi...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 712-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1 er janvier de l’année ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant la mise en place d’une procédure administrative d’annulation des dessins et modèles. Bien qu’intéressant, le dispositif adopté par la commission spéciale ne garantit pas la sécurité juridique des justiciables. De plus, l’examen de la nullité de...

Alinéas 10 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les dispositions pour l’application de l’article 40 aux territoires de Wallis-et-Futuna sont renvoyées à un article additionnel après l’article 73 du projet de loi.

I. – Alinéas 5, 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le 4° du III de l’article L. 228-12 est complété par les mots : « ou à l’initiative conjointe de la société et du détenteur de l’action de préférence » ; Exposé sommaire : Le présent amendement supprime certaines di...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l’article L. 548-2 du code monétaire et financier est autorisé, à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs e...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises Exposé sommaire : Les dispositions du code civil introduites par le présent projet de loi et relatives à la raison d’être des entreprises ne font pas l’objet d’une application différée dan...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 226-1, après la référence : « L. 225-93 », est insérée la référence : « et du troisième alinéa de l’article L. 236-6 » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 227-1, la référence ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 27 ter du présent projet de loi prévoit notamment d’étendre le champ des emplois éligibles au PEA-PME aux parts de fonds professionnels de capital investissements (FPCI) mentionnés à l'article L. 214-159 du code monétaire et financier. Les parts de tels fonds, qui prennent la...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à cette même disposition, des retraits de liquidités ou des rachats peuvent être effectués sur le plan avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent II sans entraîner la clôture, à la co...

I. – Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 54 et 55 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 65 Rétablir le 6° dans la rédaction suivante : 6° Le 6° de l'article L. 225-115 est ainsi rétabli : « 6° De la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales établies conformément aux art...

Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils publient un prix ferme des actifs numériques ou une méthode de détermination du prix des actifs numériques ; Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à remplacer le mot « jetons », composante des actifs numériques, par « actifs numériques ».

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … . – L’article 150 VH bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » ; 2° Le VI est abrogé. Exposé sommaire : La définition de la notion d’actif...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce document d’information peut être établi dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, sous réserve d’être accompagné d’un résumé en français. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux émetteurs de jetons de rédiger le document d’information éta...

I. – Après l’alinéa 41 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° À l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre V, les mots : « d’investissement » sont supprimés ; …° Le 1° de l’article L. 532-47 est ainsi rédigé : « 1° L’expression : entreprise de pays tiers désigne une entreprise qui, si son administration centrale o...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I de l’article L. 533-22-2, après le mot : « incidence », il est inséré le mot : « substantielle » ; Exposé sommaire : Cet amendement participe au renforcement de l’attractivité de la Place de Paris en rapprochant le droit français du droit européen existant. En ef...

I. – Alinéa 59 Remplacer les mots : pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne par les mots : à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit II. – Alinéa 63 Remplacer les mots : pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’éparg...

Alinéa 36, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’interdiction de reverser l’intéressement, la participation, l’abondement employeur et les droits issus des comptes-épargne temps au plan d’épargne retraite d’entreprise en cas de transfert des droits du PERCO sur un autre plan d’épargne retraite. ...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d’application des deuxième et quatrième alinéas aux entités visées au deuxième alinéa, autres que les banques centrales et assimilées, établissements de crédit et établ...

Après l’article 69 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-1 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II. » ; 2° ...